Khalid safir 67 Régions 1. Taxe sur les permis de chasse ; 2. Taxe sur les exploitations minières ; 3. Taxe sur les services portuaires et aéroportuaires ; 4. Écotaxes. Instituer des redevances au profit des régions (*) ROTDPC : une seule redevance d'occupation temporaire du domaine public communal remplaçant les trois redevances actuelles. Ces idées ont été l'objet non seulement d'un débat national, mais aussi des rencontres au niveau de chaque région ont été organisées par les Walis auxquelles ont participé les élus locaux et les représentants des services déconcentrés de la TGR et la DGI. Ces rencontres régionales ont apporté des centaines de propositions qui ont touché les axes de la restructuration des taxes locales, de la revalorisation des redevances locales et de la reconfiguration du mode de gouvernance. Parmi ces propositions, plusieurs rencontres régionales ont inscrit : -- regrouper la fiscalité locale et la fiscalité de l'État en un code unique ; -- adapter la loi fiscale aux dispositions des lois organiques et autres lois (urbanisme,...) ; -- regrouper les taxes ayant la même assiette ; -- regrouper les taxes à base foncière en une seule taxe (taxe foncière) assise sur le mètre carré au lieu de la valeur locative ; -- instaurer l'obligation de la révision des tarifs après une durée déterminée ; -- réduire le nombre d'exonérations ; -- créer des taxes sur les activités polluantes (usines polluantes, trituration d'huiles, vente de sacs plastiques). 2. Les recommandations des assises nationales sur la fiscalité Les assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 3 et 4 mai 2019 ont été l'occasion d'annoncer et d'entériner un ensemble de propositions développées précédemment : -- supprimer la TP et les taxes locales sur les activités particulières et mettre en place une Taxe Territoriale sur l'Activité Économique (TTAE) assise sur l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) ; -- lier les recettes locales à la production de richesses sur les territoires ; -- harmoniser les bases d'imposition pour une meilleure visibilité pour les investisseurs ;