LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Adde Ajouter AJDI Actualité juridique du droit immobilier al. alinéa anc. ancien APC Lettre d'actualité des procédures collectives civiles et commerciales APD Archives de philosophie du droit et de philosophie sociale art. article Ass. plén. Assemblée plénière AUPC Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Bull. inf. Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. Ass. plén. Bulletin des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation BJE Bulletin Joly Entreprises en difficulté BJS Bulletin Joly Sociétés Bulletin des arrêts de la chambre mixte de la Cour Bull. mixte de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation CA Cour d'appel Cass. Cassation CCC Contrats, concurrence, consommation CDE Cahier de droit de l'entreprise CE Conseil d'État CGI Code général des impôts chron. chronique CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial international coll. collection comm. commentaire comp. comparer concl. conclusion contra en sens contraire CPC Code de procédure civile CPCE Code des procédures civiles d'exécution C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. mon. fin. Code monétaire et financier C. transp. Code des transports 978-2-275-07858-8__DOCFILE__corpus.indd 13 19/06/2020 16:35:32