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LA FINALITÉ DE RESTRUCTURATION, SOURCE D'UNIFORMISATION DES SÛRETÉS RÉELLES

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mobilière serait exclue lorsque s'ouvre la procédure, en garantissant de la sorte un
large rayonnement à la sauvegarde accélérée et l'efficacité de la restructuration.
Selon la seconde, l'exclusion des dispositions commerciales relatives aux revendications et restitutions mobilières n'emporterait en revanche pas l'éviction du droit
commun de la revendication, le créancier demeurant ainsi libre de réaliser sa
sûreté-propriété indépendamment de la procédure ouverte196. En ce sens, il peut
en effet être soutenu que l'inapplication du régime des revendications et restitutions mobilières régies par les dispositions commerciales ne vise qu'à éviter les
pesanteurs du formalisme que celles-ci impliquent, périlleusement conciliables
avec la célérité de la sauvegarde accélérée197. C'est toutefois, selon nous, l'article L. 628-6 du Code de commerce qui devrait sceller le sort des créanciers munis
de sûretés-propriétés. En effet, la disposition nous indique que la procédure produit ses effets à l'égard, tant des créanciers antérieurs tenus de déclarer leur
créance que de ceux dont le contrat est en cours lors de l'ouverture de la procédure collective198. Par conséquent, les bénéficiaires de sûretés-propriétés étant
tenus, ainsi que nous le soutenons, de déclarer leur créance199 voire, également, de
se soumettre au régime des contrats en cours200, la revendication devrait être
exclue durant le temps de la procédure et l'exécution du plan de sauvegarde accélérée, auquel les créanciers seront soumis201.
354.  L'incidence incertaine de la procédure de conciliation. Néanmoins, encore
faut-il que n'aient pas été déjà mises en œuvre les sûretés dès l'ouverture de la procédure de conciliation précédant nécessairement la sauvegarde accélérée. En effet, si
les clauses qui modifieraient les conditions de poursuite d'un contrat au prétexte de
196. En ce sens, L. Aynès, P. Crocq, op. cit., n° 802 ; P. Crocq, « Les incidences de la réforme du
droit des procédures collectives sur le droit des sûretés », RLDC  2014, n°  121 : « Cette deuxième
solution nous semble nettement plus logique au regard du délai pour agir en revendication comparé à la
durée d'une sauvegarde accélérée (trois mois dans les deux cas) : faire obligation au créancier de
revendiquer dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture aurait pour
conséquence qu'il pourrait encore revendiquer une fois que la procédure est clôturée, ce qui n'aurait guère
de sens ».
197. L'on sait notamment qu'à défaut d'acquiescement à la demande de revendication dans le
délai d'un mois de sa réception, la procédure devient contentieuse, le demandeur devant saisir le jugecommissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dont dispose le débiteur ou
l'administrateur pour prendre parti. Or, ces délais sont assurément incompatibles avec le temps de la
procédure de sauvegarde accélérée.
198. C.  com., art. L. 628-6 : « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit
d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation de déclaration
prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L.  622-13 et
L. 622-14 ».
199. V. supra, n° 284 s.
200. V. supra, n° 296.
201. En ce sens, F. Pérochon, op. cit., n° 1095 (à propos de la réserve de propriété) ; S. Farhi,
thèse préc., n° 255, p. 185 (à propos de la fiducie conclue avec une convention de mise à disposition) ;
C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 970 : « même si une clause de réserve de propriété a été insérée dans
le contrat, ils ne pourront revendiquer, mais ils auront le droit de participer au comité des fournisseurs »,
l'auteur relevant en revanche que la fiducie non assortie d'une convention de mise à disposition est
exclue de la procédure de sauvegarde accélérée. Comp.  P.-M. Le Corre, « Premiers regards sur
l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté », D. 2014.733, n° 22 :
« Si l'on considère que le vendeur réservataire de propriété peut revendiquer sans déclarer sa créance, on
peut admettre qu'il n'est pas soumis à la procédure de sauvegarde accélérée, et qu'il peut donc revendiquer,
non pas en vertu des règles du droit de la revendication qui ne s'appliquent pas dans cette procédure, mais
sur le fondement du droit commun, s'il n'est pas payé à bonne date, puisqu'il ne s'agit pas d'un créancier
soumis à la sauvegarde, dès lors qu'il n'est pas contraint de déclarer sa créance » ;

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