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LA FINALITÉ DE RESTRUCTURATION, SOURCE D'UNIFORMISATION DES SÛRETÉS RÉELLES

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donné que « pour que le président du tribunal de commerce puisse exercer [sa] mission, il est nécessaire qu'il ait des informations juridiques, économiques et financières pertinentes sur les entreprises propres à lui permettre de déceler celles d'entre
elles qui présentent des risques potentiels ou avérés »248. À cette fin, l'harmonisation des règles de publicité des sûretés réelles serait à l'évidence souhaitable249,
compte tenu du regrettable éclatement actuel du régime publicitaire, lorsque
celui-ci n'est pas plus simplement inexistant, que l'on songe à certaines sûretéspropriétés mobilières250, ou à certaines techniques d'affectation patrimoniale251.
À cet égard, les propositions ne manquent pas252, et la pièce maîtresse de la conciliation des différents intérêts en cause, qu'il s'agisse du créancier garanti, du
constituant, des tiers concurrents ou des organes de la procédure, émanerait de la
sorte d'une unification des sujétions, un auteur ayant au demeurant fort justement insisté sur la réduction des coûts de transaction qui en résulterait253. Une
248. M.  Jalenques, « L'efficacité des sûretés et l'évolution récente du droit français des
procédures collectives », in Pour une procédure collective efficace, coll.  Droit et procédures, 2010,
n° 31 s., p. 17 s. ; Ch. Bravard, « Les greffiers des tribunaux de commerce au centre du dispositif légal
des sûretés mobilières - publicité et prévention », RPC 2009, n° 6, doss. 19, n° 33 s. : « Le tribunal de
commerce et son président, jouant un rôle essentiel de régulateur économique, vont trouver au greffe les
informations nécessaires à une bonne prévention. Dès 1984, un rôle spécifique a été dévolu au président du
tribunal de commerce, reprenant en cela une pratique prétorienne du tribunal de commerce de Paris pour
permettre au président d'intervenir plus en amont de la difficulté de l'entreprise » ; J.-F. Riffard, Le
security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières, Contribution à une
rationalisation du Droit français, préf. J. Stoufflet, avant-propos G. Rouhette, LGDJ, 1997, n° 752,
p.  269 : « Il est vital pour l'ensemble des partenaires de l'entreprise d'apprécier au plus juste la santé
financière de leurs partenaires. La publicité des garanties en générakn et celle des sûretés mobilières en
particulier, constitue un élément d'appréciation de la solvabilité de l'endettement des entreprises ».
249. À titre d'illustration, le droit OHADA est à ce sujet exemplaire, en ayant généralisé la
publicité en matière de sûretés réelles sans dépossession, quelle que soit leur nature juridique (sûretés
préférentielles et exclusives) et indépendamment de la nature corporelle ou incorporelle du bien grevé,
au registre du commerce et du crédit mobilier (v. P. Crocq, « Les grandes orientations du projet de
réforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés », Dr. et patrim., 2010, n° 197).
250. La publicité de la clause de réserve de propriété avait toutefois été envisagée par le groupe
de travail relatif à la réforme du droit des sûretés en 2005 (art. 2382 du projet).
251. La déclaration d'insaisissabilité d'une personne non immatriculée dans un registre de
publicité légale n'est publiée que dans un journal d'annonces légales (C.  com., art. L. 526-2, al.  3).
Rappr.  C. Houin-Bressand et F. Perochon, « Quelle efficacité pour l'hypothèque unique dans le
droit des procédures collectives ? », RDBF 2016, n° 2, doss. 16, n° 11, qui y voient une « illusion de
publicité, non recensée dans un registre permanent ».
252. En ce sens, J.-L. Vallens, « Publicité et information en matière de sûretés », LPA  2000,
n°  188, p.  5 ; N. Borga, thèse préc., n°  505 s., p.  472 s. ; R. Roblot, « Les sûretés mobilières sans
déplacement », in Le droit privé français au milieu du XXe siècle, Études offertes à Georges Ripert, t. 2,
1950, LGDJ, p. 362 s., n° 16, p. 376 : « Il y aurait un intérêt certain à centraliser toutes ces mesures (...)
en une sorte de « casier commercial » (ou agricole) qui serait tenu au greffe du tribunal de commerce (ou
de la justice de paix) du domicile ou du siège social : le rapprochement de toutes les sûretés mobilières
sans déplacement pourrait fournir des enseignements précieux sur la situation de ce dernier (...) » ;
Y. Blandin, thèse préc., n°  345 s., p.  259 s. ; N. Martial, Droit des sûretés réelles sur propriétés
intellectuelles, avant-propos M. Vivant, préf.  D. Legeais, PUAM, 2007, n°  520 s., p.  338 s.  et
« L'opposabilité de l'hypothèque unique », RDBF 2016, n°  2, doss.  14 ; J.-F. Riffard, thèse préc.,
n° 746 s., p. 266 s. ; P. Bouteiller, « La publicité des gages sans dépossession », JCP E 2007.1112 ;
P. Crocq, « Sûretés mobilières : état des lieux et prospective », RPC 2009, doss. 18, n° 28 : « (...) je fais
le rêve, en matière de sûretés sur meubles corporels, d'un système de publicité informatique et unifié dont
dépendrait l'opposabilité de l'ensemble des sûretés, quelles qu'elles soient, avec une inscription au greffe
des tribunaux de commerce, que la sûreté ait une nature civile ou commerciale, et une centralisation
nationale et même européenne de l'ensemble des registres ».
253. En ce sens, Ch. Mouly, « La publicité des sûretés réelles mobilières », European Review of
Private Law, 1998-6, p. 51 s., lequel souligne que « la raison principale justifiant une publicité des sûretés

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