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SÛRETÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES

paiement. En effet, en liquidation judiciaire, si le bien n'est pas utile à la continuation de l'activité, le rétenteur ne pourra être désintéressé que sur le prix de
réalisation du bien. De la sorte, la valeur du bien retenu délimite nécessairement
les droits du rétenteur.  Par conséquent, rien ne justifie, dans la procédure de
liquidation judiciaire, que le rétenteur soit traité plus favorablement en cas de
retrait contre paiement qu'en cas de report de son droit sur le prix de réalisation
du bien. Ainsi, dans l'hypothèse où l'obligation de restitution incombant au
rétenteur ne s'appliquerait pas, il pourrait être précisé que « Le juge-commissaire
peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer
des créances antérieures au jugement, dans la limite de la valeur du bien, pour obtenir le retour d'une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la
poursuite de l'activité ».
523. Bilan. En définitive, si l'on admettra bien volontiers que ces propositions ne participent certainement pas de la simplification de la réalisation des
sûretés promue depuis la réforme du 23 mars 2006, c'est que les assouplissements
apportés à la réalisation des sûretés concilient périlleusement les intérêts concurrents qui se débattent lors d'exécution de la sûreté, « et c'est tant mieux pour le
débiteur et les autres créanciers »235.
2.	 Des sûretés de la procédure
524.  Les difficultés nées du droit à l'exécution forcée individuelle en liquidation
judiciaire. Encadrer la réalisation des sûretés dans la procédure apparaît tout
autant nécessaire s'agissant des créanciers de la procédure, c'est-à-dire des bénéficiaires des privilèges d'une procédure collective judiciaire ou d'une procédure de
conciliation. Précédemment, et en dépit des incertitudes persistantes à ce sujet,
nous avons soutenu que l'ensemble de ces créanciers devaient nécessairement voir
leurs droits neutralisés dans l'hypothèse où s'ouvrirait ultérieurement une nouvelle procédure, puisqu'ils y revêtent alors la qualité de créancier antérieur. 
Étonnamment, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'entrave en revanche nullement les droits des créanciers postérieurs privilégiés de la liquidation judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire. Leur droit au paiement à
l'échéance se trouve donc préservé dans la procédure de liquidation judiciaire236,
comme celui de mettre en œuvre, à défaut de paiement, des procédures individuelles
d'exécution. Dans le contexte de la liquidation judiciaire, une telle admission des
voies individuelles d'exécution, corollaire du droit au paiement à l'échéance, représente pourtant un risque potentiellement considérable d'interférences avec les réalisations d'actifs et les distributions opérées sous l'égide du liquidateur237, plus encore
235. M.  Grimaldi, « Rapport de synthèse », in Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés :
bilan d'une année d'application, LPA 2008, n° 63, p. 74 s., n° 18 : « Reste que, pour le créancier qui y
recourt, l'exécution forcée ne sera jamais aussi simple qu'il le souhaiterait (et c'est tant mieux pour le
débiteur et les autres créanciers) ».
236. C. com., art. L. 641-13, I : « En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également
payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 ».
237. En ce sens, P. Froehlich, M. Sénéchal, « De la réalisation de l'actif », in La réforme des
procédures collectives, La loi de sauvegarde article par article, op.  cit., p.  314 : « Rien n'empêchera
cependant certains créanciers et notamment le Trésor public de procéder par voie d'accès à tiers détenteur
ou de saisie-attribution sur les comptes bancaires ou auprès des clients de l'entreprise ».

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