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Introduction au droit

naissance a été dressé et la décision est transcrite sur le registre
d'état civil. Ce n'est qu'en cas de difficulté en particulier en cas de
contrariété de la demande avec l'intérêt de l'enfant que le procureur
de la République sera saisi. En cas d'opposition de sa part, le juge
aux affaires familiales pourra être saisi.
Le nom est encore indisponible. Il ne peut être cédé, aliéné. Il
est juridiquement hors commerce
Il est enfin imprescriptible. On ne peut le perdre même si on ne
le porte pas : ex la femme mariée portant le nom de son époux,
conserve quoi qu'il en soit son nom de naissance.
L'état des personnes. - C'est le dernier élément d'identification
des sujets de droit.
L'état des personnes représente « l'image juridique de la personne ». Il constitue l'élément d'identification le plus important, car
il permet de dire qui elle est, quelle est sa situation et qui sont ses
parents.
L'état des personnes est complexe car il est le reflet d'éléments
divers et disparates : l'âge, le sexe, la situation filiale ou maritale. Il
a une incidence essentielle sur la détermination du contenu des
droits subjectifs de la personne.
Il est en principe immuable : la filiation demeure, l'âge ou le sexe
ne peuvent être modifiés. Par exception toutefois, le transsexuel
peut voir son appartenance sexuelle nouvelle remplacer son appartenance sexuelle de naissance ; la filiation peut être modifiée, par
voie d'adoption ou à la suite d'une action en contestation, en revendication ou en reconnaissance de la filiation, quand la filiation originaire était incomplète ou erronée, de même enfin, l'état matrimonial
d'une personne peut varier.
* Des droits de la personnalité
L'existence des droits de la personnalité. - Les droits de la personnalité sont apparus en France au début du XXe siècle et leur
développement par la jurisprudence a suivi celui des atteintes à
l'intimité des personnes causées par les médias.
La réaction judiciaire en a déterminé divers éléments dont se
dégage une forte impression d'éclatement : droit à l'image, droit
au nom, droit à la voix droit à l'oubli, droit à l'intimité de la vie
privée... Pourtant, le principe selon lequel chacun a droit au respect
de sa vie privée, introduit dans l'article 9 du Code civil, par une loi
du 17 juillet 1970, peut s'analyser de façon unitaire comme offrant à
chacun le droit de revendiquer le respect de sa tranquillité et de

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