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Introduction au droit

créance qu'il vient garantir et ne peut conduire qu'à l'obtention du
paiement de la créance selon une procédure spécifique.
Les sûretés personnelles ne sont pas attachées à une chose. Ce
sont des droits que l'on peut invoquer directement à l'encontre d'une
personne, comme un cautionnement. Ce sont des droits personnels.
Fiducie. - La fiducie a été réintroduite en droit français par la loi
du 19 février 2007. L'article 2011 du Code civil définit la fiducie
comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants
transfèrent des biens, droits ou sûretés, ou un ensemble de
biens, droits, ou sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent
dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Un
fiduciaire peut ainsi se voir confier la gestion de biens au profit d'un
bénéficiaire qui devra récupérer les biens à l'issue de la mission
(fiducie-gestion), et pourrait aussi se voir confier des biens à titre
de sûreté (fiducie-sûreté).
Les droits personnels (droits de créance). - Ce sont les droits
pécuniaires qu'un sujet de droit tire de son rapport juridique avec
une autre personne. Leur existence nécessite la conjonction de trois
éléments :
- le créancier, sujet actif du droit ;
- le débiteur, sujet passif du droit ;
- la prestation objet du droit.
Le droit personnel est constitutif d'une obligation, i.e. d'un rapport de droit.
Par le passé, il en existait, dans le Code civil, trois catégories :
- les obligations de donner par lesquelles un débiteur s'engage à transférer à un créancier un droit réel dont il est titulaire
sur une chose (ex. obligation du vendeur quand le transfert de propriété ne s'opère pas solo consensu, par le seul consentement, mais
est retardé jusqu'à la remise de la chose) ; désormais, on peut voir
dans ce transfert de propriété un simple effet de la vente né de
l'échange des consentements et non une obligation susceptible de
contrainte d'exécution ;
- les obligations de faire par lesquelles un débiteur s'engage à
accomplir une prestation (ex. le contrat d'entreprise ou le contrat de
mandat en font naître) ;
- les obligations de ne pas faire par lesquelles le débiteur
s'engage à une abstention (ex. obligation de non-concurrence ou de
confidentialité).

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