Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 120
Introduction au droit
titulaire de ce droit est l'humanité. Elle est présente en chacun des
sujets de droit, mais s'applique aussi au cadavre ou à l'enfant à naître. Elle transcende le sujet sans tenir compte de son individualité ou
de sa volonté.
2. Régime des droits extrapatrimoniaux
Des droits hors du patrimoine et donc hors commerce. - Les
droits extrapatrimoniaux sont des droits hors du patrimoine, donc
hors du commerce au sens de l'article 1128 du Code civil. Les individus ne peuvent ni les céder, ni les transmettre, ni parfois même y
renoncer. Ces droits sont dits incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Leur régime est caractérisé par le fait que ce sont des droits qui
ne sont pas l'objet d'une propriété. Du fait de leur proximité avec la
personne, leur titulaire ne peut, pas plus que ses créanciers, agir
comme un propriétaire, et en disposer.
Les droits extrapatrimoniaux sont protégés contre toutes atteintes. Le sujet de droit peut obtenir la cessation d'une atteinte, sa
réparation mais également sa prévention.
La sanction de leur atteinte a des effets patrimoniaux, car les
dommages et intérêts sont des deniers qui tombent dans le patrimoine de la victime.
Dans certains cas, la distinction entre droits extrapatrimoniaux et
droits patrimoniaux est très subtile.
Les faux amis « patrimoniaux ». - La définition juridique du mot
« patrimoine » est différente de celle que lui donne la langue courante. Ce mot est un faux ami qui est utilisé de plus en plus fréquemment aujourd'hui dans plusieurs sens différents mais qui n'a
pas de portée juridique. V. par. ex. le patrimoine national, le patrimoine commun de la France, le patrimoine de l'humanité, le patrimoine familial, le patrimoine culturel ou plus récemment le patrimoine numérique...
120
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e
Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 1
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 2
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 3
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 4
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 5
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 6
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 7
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 8
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 9
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 10
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 11
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 12
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 13
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 14
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 15
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 16
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 17
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 18
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 19
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 20
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 21
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 22
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 23
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 24
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 25
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 26
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 27
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 28
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 29
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 30
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 31
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 32
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 33
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 34
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 35
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 36
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 37
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 38
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 39
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 40
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 41
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 42
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 43
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 44
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 45
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 46
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 47
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 48
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 49
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 50
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 51
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 52
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 53
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 54
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 55
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 56
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 57
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 58
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 59
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 60
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 61
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 62
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 63
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 64
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 65
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 66
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 67
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 68
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 69
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 70
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 71
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 72
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 73
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 74
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 75
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 76
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 77
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 78
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 79
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 80
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 81
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 82
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 83
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 84
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 85
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 86
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 87
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 88
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 89
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 90
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 91
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 92
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 93
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 94
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 95
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 96
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 97
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 98
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 99
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 100
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 101
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 102
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 103
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 104
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 105
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 106
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 107
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 108
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 109
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 110
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 111
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 112
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 113
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 114
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 115
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 116
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 117
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 118
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 119
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 120
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 121
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 122
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 123
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 124
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 125
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 126
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 127
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 128
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 129
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 130
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 131
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 132
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 133
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 134
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 135
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 136
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 137
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 138
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 139
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 140
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 141
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 142
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 143
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 144
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 145
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 146
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 147
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 148
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 149
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 150
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 151
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 152
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 153
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 154
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 155
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 156
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 157
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 158
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 159
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 160
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 161
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 162
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 163
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 164
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 165
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 166
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 167
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 168
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 169
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 170
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 171
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 172
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 173
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 174
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 175
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 176
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 177
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 178
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 179
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 180
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 181
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 182
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 183
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 184
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 185
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 186
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 187
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 188
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 189
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 190
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 191
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 192
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 193
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 194
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 195
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 196
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 197
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 198
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 199
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 200
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 201
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 202
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 203
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 204
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 205
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 206
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 207
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 208
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com