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Introduction au droit

II.

Les actes juridiques

Les deux sens du mot. - Le mot « acte » est ambigu car il recouvre deux acceptions très différentes, alors que le latin utilisait un
terme différent pour chacun des sens :
- l'acte envisagé quant au fond (le negotium) est l'opération
juridique voulue par les sujets de droit (ex. la vente : acte juridique
translatif de propriété) ;
- l'acte envisagé comme un instrument de preuve (l'instrumentum) est le document écrit servant de preuve à l'existence et à
l'étendue de l'opération juridique voulue par les parties. Par exemple, l'acte authentique notarié de vente d'immeuble est un instrumentum publié au service de la publicité foncière qui servira à prouver la
vente en tant qu'opération translative de la propriété (negotium) et à
la rendre opposable aux tiers.
1. La classification des actes juridiques

Les conventions, les actes unilatéraux, et les actes
collectifs. - Les conventions sont des actes juridiques reposant sur
un accord de volontés entre au moins deux personnes et qui sont
destinés à créer des effets juridiques à l'égard d'elles seules. Les
conventions peuvent créer des droits réels (ex. convention d'usufruit) ou plus fréquemment créer des obligations, les modifier les
transmettre et les éteindre, ce qui est le propre des contrats, catégorie de convention (v. C. civ., art. 1101).
L'acte juridique unilatéral, est un acte émanant de la volonté
d'une seule personne qui entend sans le secours d'une autre
volonté produire des effets de droit (v. C. civ., art. 1100-1). La catégorie inclut par exemple, le testament : acte unilatéral manifestant
la volonté d'une seule personne de transmettre à son décès tout ou
partie de ses biens à une autre personne, le légataire ; la reconnaissance d'enfant né hors mariage, ou encore l'engagement unilatéral
créateur d'obligation pour son seul auteur comme l'offre de contrat
à durée déterminée... Il faut le distinguer du contrat unilatéral qui
résulte au contraire d'un accord de volontés mais dans lequel un
seul des cocontractants est obligé envers l'autre (ex. le contrat de
prêt). Ce contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique
(ou anc. bilatéral), dans lequel les engagements des contractants
sont réciproques (ex. le contrat de bail).
L'acte collectif est un acte par lequel se manifestent les volontés
d'un ensemble de personnes qui poursuivent un intérêt commun et

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