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Les faits et les actes juridiques

Les contrats réels (de res - la chose - en latin), supposent, quant
à eux outre l'accord des volontés, la remise effective d'une chose
(ex. le dépôt, le prêt, le don manuel). L'absence de remise de la
chose empêche la formation du contrat.
Les sanctions du non-respect des conditions de validité des
contrats. - Les dispositions générales sur la nullité. - La réforme
de 2016 consacre la nullité en tant que sanction du non-respect
des conditions de formation d'un contrat et introduit des dispositions générales sur la nullité du contrat (distincte de l'inexistence
forme particulière d'inefficacité juridique d'un contrat).
Elle permet aussi que non seulement la nullité, soit comme par
le passé prononcée par le juge judiciaire à l'issue d'une action en nullité intentée par l'une des parties ou en cas d'utilisation d'un moyen
de défense par l'exception de nullité (nullité judiciaire), mais aussi
simplement acté par lui si les parties l'ont constaté d'un commun
accord (nullité conventionnelle).
Dans les deux cas, l'annulation a pour effet d'anéantir le contrat
pour l'avenir, mais aussi pour le passé. La rétroactivité attachée à
la nullité implique que les parties soient replacées dans le statu quo
ante, ce qui donne lieu à des restitutions réciproques.
Une confirmation de l'acte nul qui est une renonciation à invoquer le vice de nullité, permettrait toutefois de le maintenir
(v. C. civ., art. 1182.).
La distinction des nullités relatives et des nullités
absolues. - Selon la théorie « moderne » des nullités, consacrée
en 2016 dans le Code civil, la distinction entre les nullités relatives
et les nullités absolues est fonction de l'intérêt à protéger et non
plus comme par le passé en fonction de la gravité de l'atteinte :
- Les nullités relatives sanctionnent le défaut d'une condition
de validité exigée pour la protection des intérêts d'une ou plusieurs
personnes déterminées (ex. les vices du consentement, ou l'incapacité d'exercice).
- Les nullités absolues sanctionnent le non-respect de conditions tenant à la protection d'intérêts généraux (ex. en cas d'illicéité
de l'objet ou de la cause).
Le législateur n'ayant pas toujours précisé la nature de la nullité,
les tribunaux ont la charge de la préciser.
Le régime des nullités relatives et des nullités absolues. - La
nullité relative ne peut être invoquée que par la personne que la loi

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