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Introduction au droit

rythme effréné des réformes au contenu imposant, se faisant toujours dans l'urgence, sans arriver à résoudre la crise de la justice.
Quelques précisions terminologiques. - Les juridictions sont les
organes chargés de « dire le droit ». Chaque juridiction porte un
nom particulier : « tribunal », « cour », « conseil », « commission ».
Les juridictions de première instance statuant collégialement
(cas du tribunal judiciaire et avant sa disparition, du Tribunal de
grande instance (TGI), ou encore du conseil de prud'hommes) rendent des jugements (terme qui au sens large peut être utilisé pour
toutes les juridictions).
Les juges uniques juridictions existant au sein d'un tribunal à
part entière, comme le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge
de l'exécution (JEX) rendent des ordonnances.
Mais même si le tribunal judiciaire ou les chambres de proximité statuent à juge unique, ils rendent des jugements car ce sont
des tribunaux à part entière. Il en est de même en matière administrative.
Les cours d'appel, la Cour de cassation et le Conseil d'État rendent des arrêts, tandis que le Conseil constitutionnel et les juridictions internationales rendent des décisions (terme qui est aussi une
appellation générique).
L'instance arbitrale prend des sentences.
Des mesures d'administration judiciaires, actes purement administratifs, peuvent être prises par différents juges pour les besoins
du service de la juridiction.
Les principes de collégialité et de permanence. - Les tribunaux
statuent en principe collégialement, en nombre impair (cas du tribunal judiciaire et de la cour d'appel : au moins à 3), ou en nombre pair
(cas du conseil de prud'hommes). Même dans les juridictions collégiales, il est de plus en plus fréquent de confier à un seul juge le
soin d'écouter les plaidoiries et d'en faire un rapport aux autres
juges (tribunal judiciaire, tribunal de commerce). Il est aussi possible dans ces juridictions de confier à un seul juge le soin de juger
à juge unique, le renvoi à la formation collégiale (mesure d'administration judiciaire) n'étant plus « de droit » pour les parties depuis la
loi du 23 mars 2019 qui a d'ailleurs élargi la liste des domaines attribués de plein droit au tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Les juridictions siègent en principe de manière permanente
(sauf exception : par ex. les cours d'assises, ou le tribunal paritaire
des baux ruraux siègent par session).

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