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Les juridictions et le procès

Les principes de publicité, de gratuité et d'égalité. - Les débats
et le prononcé du jugement sont en principe publics (sauf exception
des débats en chambre du conseil (matière civile) ou à huis clos
(matière pénale).
Les plaideurs ne rémunèrent pas les juges (gratuité de la justice)
mais paient aujourd'hui diverses taxes (ex. 225 euros dus par les
parties à l'instance d'appel dans la procédure avec représentation
obligatoire sauf exception en matière prud'hommale).
Les justiciables se trouvant dans la même situation sont jugés
par les mêmes tribunaux (égalité) selon les mêmes règles de procédure et de fond (sauf reconnaissance exceptionnelle de droit à
l'État, mais non aux particuliers.

I.

La répartition des juridictions en ordres

1. Le choix de la bonne juridiction
La notion de compétence. - La juridiction compétente est celle
qui est apte à connaître d'un litige, à le juger.
La détermination de l'ordre juridictionnel compétent (administratif ou judiciaire) est préalable.
La compétence d'attribution (ratione materiae - en raison de la
matière) permettra de choisir entre les juridictions répressives ou
civiles et laquelle d'entre elles.
La compétence territoriale (ratione loci - en raison du lieu) permettra de déterminer la juridiction géographiquement apte à statuer.
Les compétences se répartissent entre deux sortes de juridictions :
- Les juridictions de droit commun sont compétentes pour
connaître de tous les litiges que la loi n'attribue pas aux autres juridictions. À défaut d'une disposition spéciale tout litige sera porté
devant elle (ex. en première instance, le tribunal judiciaire depuis
le 1er janvier 2020, antérieurement c'était le TGI).
- Les juridictions d'exception ne sont compétentes que pour
connaître des litiges que la loi n'attribue pas aux autres juridictions
(ex. le tribunal de commerce).
La compétence d'une juridiction peut être une compétence ordinaire ou une compétence exclusive ou d'ordre public qui est une
compétence attribuée à une juridiction et à elle seule pour connaître d'un type de litige, d'une matière. Les autres juridictions ne

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