Les juridictions et le procès Les principes de publicité, de gratuité et d'égalité. - Les débats et le prononcé du jugement sont en principe publics (sauf exception des débats en chambre du conseil (matière civile) ou à huis clos (matière pénale). Les plaideurs ne rémunèrent pas les juges (gratuité de la justice) mais paient aujourd'hui diverses taxes (ex. 225 euros dus par les parties à l'instance d'appel dans la procédure avec représentation obligatoire sauf exception en matière prud'hommale). Les justiciables se trouvant dans la même situation sont jugés par les mêmes tribunaux (égalité) selon les mêmes règles de procédure et de fond (sauf reconnaissance exceptionnelle de droit à l'État, mais non aux particuliers. I. La répartition des juridictions en ordres 1. Le choix de la bonne juridiction La notion de compétence. - La juridiction compétente est celle qui est apte à connaître d'un litige, à le juger. La détermination de l'ordre juridictionnel compétent (administratif ou judiciaire) est préalable. La compétence d'attribution (ratione materiae - en raison de la matière) permettra de choisir entre les juridictions répressives ou civiles et laquelle d'entre elles. La compétence territoriale (ratione loci - en raison du lieu) permettra de déterminer la juridiction géographiquement apte à statuer. Les compétences se répartissent entre deux sortes de juridictions : - Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître de tous les litiges que la loi n'attribue pas aux autres juridictions. À défaut d'une disposition spéciale tout litige sera porté devant elle (ex. en première instance, le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, antérieurement c'était le TGI). - Les juridictions d'exception ne sont compétentes que pour connaître des litiges que la loi n'attribue pas aux autres juridictions (ex. le tribunal de commerce). La compétence d'une juridiction peut être une compétence ordinaire ou une compétence exclusive ou d'ordre public qui est une compétence attribuée à une juridiction et à elle seule pour connaître d'un type de litige, d'une matière. Les autres juridictions ne 151