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Introduction au droit

d'État et deux membres de la Cour de cassation supplémentaires
doivent rejoindre le tribunal.
* L'ordre administratif actuel
La « justice déléguée ». - Depuis le passage en 1872 de la « justice retenue » à la « justice déléguée » (grâce au Conseil d'État et à
la loi du 24 mai 1872), l'ordre administratif comporte de véritables
juridictions, aptes à exercer un contrôle de l'administration.
Les trois juridictions de droit commun chargées de juger les
affaires mettant en cause l'administration sont :
- les tribunaux administratifs ;
- les cours administratives d'appel ;
- le Conseil d'État (échelon suprême).
Il existe aussi de nombreuses juridictions administratives spécialisées : Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature
statuant en matière financière, Cour de discipline budgétaire et
financière, sections disciplinaires des ordres professionnels, Commission d'indemnisation des rapatriés, Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), Cour nationale du
droit d'asile...
Les principales juridictions du fond. - Les principales juridictions du fond sont les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA).
Les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit
commun du premier degré (ou premier ressort) des litiges administratifs. Ils sont exceptionnellement juges en premier et dernier
ressort pour certains litiges (ex. les litiges relatifs aux impôts locaux
et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges
relatifs à la contribution économique territoriale). Ils sont composés
de présidents de chambre et de conseillers se répartissant les fonctions de rapporteur pour les affaires soumises à la juridiction, ainsi
que d'un rapporteur public par chambre, chargé de proposer dans
ses conclusions orales à l'audience une solution à la juridiction. Ils
peuvent être consultés par le préfet de leur ressort.
Les cours administratives d'appel (CAA) sont les juridictions de
droit commun du second degré. Elles sont juges d'appel de droit
commun des TA, à l'exception de certains appels portés directement devant le Conseil d'État (recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, contentieux des élections municipales et cantonales, recours
en appréciation de légalité...) ou devant une juridiction administrative d'appel comme le CNESER. Les CAA sont également, par

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