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Les juridictions et le procès

tout requérant individuel justifiant d'un intérêt personnel, de toute
question d'interprétation et d'application de la Convention et de ses
différents protocoles additionnels (ex. protocole 15 consacrant un
principe de subsidiarité subordonnant l'intervention de la Cour à la
défaillance des autorités nationales et à leur incapacité d'assurer
une protection effective des droits garantis par la Convention).
Avant leur entrée en vigueur, ces protocoles devront être ratifiés
par les États.
Par ailleurs, depuis le 1er août 2018 (entrée en vigueur du protocole 16 liant uniquement les États l'ayant ratifié dont la France), les
« plus hautes juridictions nationales » ont la faculté de demander à
la CEDH des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis
par la convention ou ses protocoles (ex. Cass. ass. plén., 5 octobre
2018, nº 10-19053 : demande d'avis consultatif à la CEDH sur la
conformité, de la gestation pour autrui au droit au respect de la vie
privée énoncé à l'article 8 de la Convention EDH). L'objectif recherché est de réduire les requêtes individuelles et d'instaurer un mécanisme préventif accentuant le rôle constitutionnel de la Cour.
La Cour européenne est en effet victime de son succès, et ses
délais de jugement se sont allongés, à tel point qu'un Protocole 14
a prévu un filtrage par un comité pour éliminer l'arriéré des affaires : un juge unique peut ainsi soit déclarer la requête irrecevable
lorsque cette irrecevabilité est manifeste, soit la transmettre à un
comité ou à une chambre.
Elle est permanente et se compose d'un nombre de juges égal à
celui des États contractants. Chaque juge siège à la Cour à titre individuel et non à titre de représentant d'un État. Elle siège à Strasbourg.
La Cour est composée de :
- cinq sections au sein desquelles sont constituées des chambres de sept membres en fonction des affaires à juger ;
- d'une Grande chambre composée de 17 juges. Y siègent
comme membres de droit le président et les vice-présidents de la
Cour ainsi que les présidents de section.
La Grande chambre peut être saisie :
- soit sur demande de renvoi des parties, après qu'un arrêt de
chambre ait été rendu. Le collège de la Grande chambre décidera
alors de renvoyer ou non l'affaire devant la Grande chambre pour un
nouvel examen. Dans ces cas assez rares, la Grande chambre
réexamine alors l'affaire, comme une juridiction du second degré ;

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