Introduction au droit certaine mesure en utilisant sa balance (ex. vérification de l'absence de caractère manifestement exagéré des primes d'assurance vie versées par une personne). Néanmoins, la nouveauté de ce contrôle consiste assurément dans la prise en compte des droits fondamentaux et fait resurgir en arrière-plan la question de la place et du rôle de la jurisprudence dans la création du droit. * Les limites Vraies et fausses lois. - Certaines lois formelles (car votées par le Parlement et promulguées par le président de la République) ne contiennent aucune règle de droit générale et abstraite (ex. la loi sur le transfert des cendres du soldat inconnu sous l'Arc de Triomphe ; la loi mémorielle reconnaissant le génocide arménien de 1915 : c'est une loi sans portée normative ayant seulement une valeur symbolique). Certaines règles de droit ne contiennent pas vraiment de prescriptions juridiques effectives immédiatement (v. par ex. C. civ., art. 1188 et s ex-1156 et s. qui donnent des conseils au juge pour le guider dans l'interprétation des contrats). Le « texte normatif » de certaines lois est parfois précédé d'un « exposé des motifs » (explication brève) (v. par ex. art. L. 1110-1 du Code de la santé publique ; ou l'art L. 111-1 Code de l'éducation, art. L. 115-2 du Code de l'action sociale et des familles), à la nature discutée. Il peut aussi être suivi d'une annexe explicative de la politique suivie (v. loi d'orientation du 8 juillet 2013, loi de refondation de l'École de la République). Or, pour être une véritable règle de droit positif, une norme doit être apte à la sanction judiciaire. b) La loi est assortie d'une sanction * Contours de la sanction Les deux sens du mot « sanction ». - La « sanction » de la loi signifie : - le caractère obligatoire de la loi et - la possible contrainte pour en imposer son respect. Les desseins variables du législateur. - Toutes les lois sont sanctionnées du fait même de leur promulgation et de leur publication au Journal officiel. La loi a des finalités variables : la portée de la sanction des lois est ainsi fonction des objectifs de la loi : certaines lois sont déclaratives (ex. loi sur la reconnaissance du génocide arménien de 1917), 16