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Introduction au droit

Les compétences particulières et la spécialisation de certains
tribunaux judiciaires. - Certaines compétences sont particulières à
certains tribunaux judiciaires (ex. 10 tribunaux judiciaires sont compétents en matière de propriété intellectuelle), voire à un seul tribunal judiciaire (le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent par
ex. en matière de brevets d'invention ou de dessins et modèles communautaires). Ceci s'explique par la nécessité de juges spécialisés
dans des matières techniques. En outre, certains tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour traiter du contentieux général
et technique de la sécurité sociale et d'une partie du contentieux de
l'admission à l'aide sociale (ce contentieux relevait par le passé,
avant leur fusion et leur intégration dans le pôle social du TGI, des
tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du
contentieux de l'incapacité, voire de commissions départementales
d'aide sociale, institutions aujourd'hui disparues). Par ailleurs,
quand il existe plusieurs tribunaux judiciaires au sein d'un même
département, des pôles spécialisés peuvent être créés au sein d'un
seul d'entre eux pour traiter de certaines matières civiles en tenant
compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces
matières. Ce tribunal judiciaire spécialement désigné connaîtra dès
lors seul, dans l'ensemble de ce département, des contentieux visés
(ex. actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés,
actions en responsabilité médicale ou encore actions relatives au
préjudice écologique).
Quand le tribunal judiciaire (TJ) a compétence exclusive, il statue en
premier et dernier ressort si la demande est inférieure ou égale à
5 000 euros et en premier ressort si la demande est supérieure à
5 000 euros ou indéterminée. C'est la cour d'appel qui statuera en appel.
Le TJ a par ailleurs compétence en matière commerciale quand
il n'existe pas de Tribunal de commerce dans un ressort territorial.
Le TJ peut aussi statuer à la place du tribunal de commerce lorsque
cette juridiction « ne peut se constituer ou statuer », ceci selon la
procédure commerciale.
Les compétences des juridictions spécialisées à l'intérieur du
TJ. - Chaque TJ a à sa tête un président :
- il participe aux débats et préside en général la première
chambre ;
- il dispose de fonctions juridictionnelles propres :
* au titre de la juridiction provisoire, le président du TJ a le
pouvoir de prendre des ordonnances de référé en cas d'urgence ou
lorsqu'une situation est évidente : ex. livraison de marchandises

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