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Les juridictions et le procès

avariées ; discussions autour d'un droit de visite parental... et celui
de prendre une ordonnance sur requête pour prescrire certaines
mesures ou délivrer des autorisations sur la simple requête unilatérale d'un intéressé (ex. rectification d'un acte d'état civil...). Il peut
aussi, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, statuer selon la
procédure accélérée au fond2. Dans ces trois cas (requête, référé ou
procédure accélérée au fond), le président exerce sa compétence
sur le ressort du tribunal judiciaire et sur les chambres de proximité
qui y sont rattachées.
* au titre de la juridiction définitive : le président du TJ dispose de compétences particulières : ex. possibilité de délégation
des fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées
à un ou plusieurs juges du tribunal ; ex. nomination d'un mandataire
ad hoc ou d'un conciliateur dans le cadre de la prévention des difficultés des débiteurs exerçant une activité autre que commerciale ou
artisanale.
Le juge de la mise en état (JME) est un juge spécialisé disposant
d'importants pouvoirs pour que l'affaire soit en état d'être plaidée et
jugée :
- il peut s'efforcer de concilier au moins partiellement les parties ;
- il régule et oriente le procès, en modifiant si nécessaire, les
délais engendrés par l'instruction de l'affaire sous peine de sanction ;
- il dispose en outre d'un pouvoir de juridiction propre lui permettant de statuer sur certaines demandes procédurales (ex. sur les
fins de non-recevoir).
Le juge aux affaires familiales (JAF) a une compétence devenue
très vaste (ex. en matière d'homologation judiciaire du changement
de régime matrimonial, en matière de divorce et de séparation de
corps et de leurs conséquences, en matière de la liquidation et du
partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées
par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de
décès ou de déclaration d'absence, en matière de prénom, d'autorité
parentale, de fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution
aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants... Il est aussi juge
des tutelles des mineurs...).

2. Art. 7 de l'ordonnance nº 2019-738 du 17 juill. 2019.

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Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

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