Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 166

Introduction au droit

Le juge des enfants (JE) a des compétences pénales, mais est
aussi un juge civil pouvant par exemple prononcer des mesures en
matière d'assistance éducative.
Le juge de l'expropriation - désigné, pour chaque département,
parmi les magistrats du siège du TJ - fixe à défaut d'accord
amiable, les indemnités d'expropriation.
Un juge‑commissaire du TJ joue un rôle important en matière de
procédures collectives, comme le juge‑commissaire du tribunal de
commerce.
Les fonctions de juge de l'exécution (JEX) sont exercées soit par le
président du TJ lui‑même, soit par un ou plusieurs juges délégués.
Sa compétence est très étendue : il connaît de la plupart des difficultés relatives aux titres exécutoires, des contestations s'élevant à
l'occasion de l'exécution forcée, autorise les mesures conservatoires, connaît de leurs difficultés de mise en œuvre, de la procédure
de saisie immobilière à condition que le fond du droit relève du juge
judiciaire, des saisies des rémunérations, des contestations relatives
à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires...
La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction)
fonctionne auprès du TGI, c'est une commission juridictionnelle,
une juridiction civile compétente pour statuer sur les demandes
d'indemnisation de certaines victimes d'infractions. Son président
est désigné comme juge délégué aux victimes (JUDEVI) qui est un
juge pénal.
Un tribunal collégial. - Le jugement est en principe rendu collégialement en nombre impair par au moins trois magistrats délibérant. Le tribunal peut aussi statuer dans de plus en plus de domaines à juge unique.
Inversement un juge unique (par ex. le juge aux affaires familiales ou le juge de l'exécution), peut renvoyer à la formation collégiale
du TGI qui statue alors comme juge spécialisé.
* L'héritage des compétences spéciales du tribunal d'instance
Le transfert des compétences spéciales du tribunal d'instance
au tribunal judiciaire. - Avant leur fusion (du fait de la loi nº 2019222 du 23 mars 2019) avec les tribunaux de grande instance au sein
des tribunaux judiciaires, les tribunaux d'instance disposaient de
compétences spéciales très nombreuses, diverses et souvent pointues. Certaines leur étaient totalement réservées ; d'autres compétences étaient partagées avec le TGI. Avec la disparition du taux de
compétence, les anciennes compétences partagées (en fonction du

166



Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 1
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 2
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 3
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 4
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 5
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 6
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 7
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 8
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 9
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 10
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 11
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 12
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 13
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 14
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 15
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 16
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 17
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 18
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 19
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 20
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 21
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 22
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 23
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 24
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 25
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 26
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 27
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 28
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 29
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 30
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 31
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 32
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 33
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 34
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 35
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 36
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 37
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 38
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 39
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 40
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 41
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 42
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 43
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 44
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 45
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 46
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 47
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 48
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 49
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 50
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 51
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 52
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 53
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 54
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 55
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 56
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 57
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 58
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 59
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 60
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 61
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 62
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 63
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 64
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 65
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 66
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 67
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 68
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 69
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 70
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 71
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 72
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 73
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 74
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 75
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 76
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 77
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 78
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 79
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 80
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 81
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 82
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 83
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 84
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 85
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 86
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 87
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 88
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 89
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 90
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 91
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 92
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 93
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 94
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 95
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 96
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 97
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 98
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 99
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 100
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 101
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 102
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 103
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 104
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 105
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 106
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 107
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 108
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 109
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 110
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 111
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 112
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 113
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 114
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 115
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 116
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 117
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 118
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 119
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 120
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 121
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 122
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 123
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 124
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 125
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 126
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 127
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 128
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 129
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 130
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 131
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 132
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 133
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 134
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 135
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 136
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 137
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 138
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 139
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 140
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 141
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 142
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 143
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 144
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 145
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 146
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 147
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 148
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 149
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 150
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 151
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 152
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 153
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 154
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 155
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 156
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 157
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 158
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 159
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 160
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 161
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 162
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 163
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 164
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 165
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 166
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 167
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 168
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 169
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 170
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 171
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 172
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 173
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 174
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 175
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 176
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 177
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 178
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 179
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 180
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 181
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 182
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 183
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 184
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 185
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 186
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 187
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 188
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 189
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 190
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 191
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 192
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 193
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 194
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 195
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 196
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 197
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 198
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 199
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 200
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 201
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 202
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 203
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 204
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 205
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 206
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 207
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 208
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com