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Introduction au droit

en présence, et autorise certains actes (licenciements,
transaction...) et ordonne ou autorise les actes de liquidation.
Le juge chargé d'instruire l'affaire joue un rôle et a des pouvoirs
qui ressemblent à ceux du juge de la mise en état (ancien juge rapporteur) joue un rôle et a des pouvoirs comparables quoique plus
réduits à ceux du magistrat instructeur du tribunal judiciaire.
Un tribunal de commerçants. - Le TC est composé exclusivement de juges commerçants, élus par leurs pairs, à deux degrés.
Les tentatives d'instaurer la mixité ou encore l'échevinage, autrement dit une coopération entre juges professionnels et juges non
professionnels, ont à ce jour échoué. (Elle existe pourtant en
Alsace-Moselle, dans les DOM et dans certaines collectives d'outremer).
Le statut des juges consulaires est différent de celui des magistrats de carrière : en particulier, l'activité est exercée bénévolement,
mais leur statut a été récemment amélioré en 2016 (obligation de
formation, sous peine d'être réputés démissionnaires, déontologie).
En cas d'impossibilité d'élire un TC, sa compétence d'attribution
fait retour au TGI statuant commercialement.
* La compétence et l'organisation du conseil de prud'hommes
Un tribunal pour les employeurs et les salariés. - Les conseils
de prud'hommes statuent sur des litiges individuels du travail opposant un employeur à un employé. Ces litiges naissent à l'occasion
d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Mais les conflits collectifs
relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ou donnent lieu à
des procédures spéciales comme la conciliation, la médiation, ou
l'arbitrage.
Le conseil de prud'hommes (CP) comprend cinq sections qui ont
à trancher des litiges en fonction de leur spécialité, dépendant de
l'activité principale de l'employeur : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses. Chacune de ces cinq sections
constitue une juridiction à part. Mais l'ordonnance nº 2016-388 du
31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
donne un nouveau fondement à la compétence des sections qui se
fera à partir du champ d'application des conventions ou accords collectifs de travail susceptibles de s'appliquer au salarié.
Le CP est compétent quel que soit le montant de la demande, mais
l'affaire ne sera susceptible d'appel que si elle est > 4 000 euros (taux
du ressort).

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