Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 171

Les juridictions et le procès

L'instance prud'homale se divise en principe obligatoirement en
deux phases :
- toute demande est d'abord portée devant le bureau de conciliation et d'orientation ;
- et en cas d'échec de cette tentative de conciliation, l'affaire
sera examinée par le bureau de jugement.
La procédure a été récemment réformée en 2016 (décret
nº 2016-660 du 20 mai 2016).
Un tribunal d'employeurs et de salariés. - Les CP sont des juridictions paritaires, chaque section comportant un bureau de conciliation et d'orientation (avec un conseiller de chaque collège) et un
bureau de jugement (avec deux conseillers de chaque collège) dans
sa formation de droit commun et un conseiller de chaque collège,
dans sa formation restreinte, créée par la loi Macron du 6 août 2015.
Du fait de la parité, un partage des voix peut se produire. L'affaire
devra alors être renvoyée dans le plus bref délai devant le même
bureau de conciliation, de jugement ou devant la même formation
de référé, présidé cette fois par un juge départiteur, qui départagera
les votes en se ralliant à l'une ou l'autre des solutions ou en en proposant une nouvelle.
Une formation de jugement « échevinée », dite élargie, permet
désormais d'anticiper le départage : ce renvoi d'emblée au départage se fait sur demande des parties ou au regard de la nature du
litige (disposition seulement applicable aux instances qui font l'objet
d'une procédure de départage depuis la publication de la loi du
6 août 2015).
Une formation de référé (composée d'un conseiller de chaque
collège) est par ailleurs commune à l'ensemble des sections.
Les conseillers prud'hommes étaient depuis 1979 élus directement pour un mandat de cinq ans renouvelables. Cette élection directe
a été remplacée en 2016 par une désignation fondée sur l'audience
des syndicats et organisations professionnelles, recueillie dans le
cadre de la mise en œuvre de la représentativité syndicale et patronale. Les conseillers prud'hommes sont ensuite nommés conjointement par le garde des Sceaux et du ministre du Travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (mandat de
quatre ans).
Ces conseillers continuent d'exercer une activité professionnelle
pendant leur mandat. Leur statut a été réécrit par la loi Macron
nº 2015-990 du 6 août 2015 (renforcement de l'exigence de formation

171



Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 1
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 2
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 3
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 4
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 5
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 6
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 7
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 8
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 9
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 10
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 11
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 12
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 13
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 14
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 15
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 16
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 17
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 18
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 19
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 20
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 21
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 22
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 23
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 24
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 25
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 26
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 27
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 28
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 29
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 30
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 31
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 32
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 33
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 34
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 35
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 36
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 37
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 38
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 39
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 40
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 41
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 42
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 43
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 44
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 45
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 46
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 47
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 48
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 49
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 50
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 51
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 52
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 53
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 54
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 55
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 56
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 57
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 58
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 59
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 60
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 61
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 62
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 63
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 64
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 65
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 66
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 67
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 68
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 69
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 70
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 71
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 72
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 73
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 74
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 75
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 76
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 77
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 78
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 79
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 80
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 81
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 82
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 83
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 84
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 85
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 86
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 87
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 88
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 89
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 90
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 91
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 92
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 93
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 94
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 95
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 96
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 97
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 98
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 99
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 100
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 101
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 102
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 103
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 104
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 105
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 106
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 107
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 108
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 109
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 110
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 111
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 112
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 113
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 114
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 115
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 116
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 117
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 118
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 119
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 120
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 121
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 122
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 123
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 124
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 125
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 126
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 127
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 128
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 129
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 130
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 131
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 132
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 133
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 134
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 135
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 136
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 137
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 138
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 139
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 140
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 141
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 142
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 143
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 144
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 145
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 146
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 147
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 148
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 149
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 150
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 151
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 152
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 153
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 154
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 155
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 156
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 157
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 158
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 159
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 160
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 161
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 162
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 163
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 164
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 165
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 166
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 167
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 168
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 169
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 170
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 171
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 172
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 173
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 174
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 175
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 176
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 177
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 178
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 179
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 180
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 181
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 182
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 183
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 184
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 185
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 186
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 187
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 188
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 189
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 190
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 191
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 192
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 193
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 194
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 195
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 196
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 197
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 198
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 199
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 200
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 201
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 202
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 203
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 204
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 205
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 206
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 207
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 208
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com