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Les juridictions et le procès

La cour d'appel statue en formation collégiale avec au moins
trois magistrats.
La compétence des juridictions spécialisées au sein de la
cour. - Le premier président juge les affaires soumises à sa chambre
(en général la 1re). Il a encore des fonctions juridictionnelles propres : ex. arrêt ou octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel,
recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des
honoraires d'avocat, prescription de mesures urgentes par ordonnance de référé ou sur requête, octroi d'une réparation à une personne relaxée ou acquittée ayant fait l'objet d'une détention provisoire.
Un conseiller de la mise en état (dans la procédure avec représentation obligatoire) ou un magistrat chargé d'instruire l'affaire
(dans la procédure sans représentation obligatoire) joue le même
rôle que le juge de la mise en état en première instance ou le juge
chargé d'instruire l'affaire en première instance.

B. Les juridictions répressives ou pénales
La diversité des infractions et des juridictions. - La loi répartit
les infractions pénales en trois catégories en fonction de la gravité
des peines encourues (échelle des peines) :
- les contraventions sont les infractions les moins graves et
concernent des faits punissables d'une amende n'excédant pas
1 500 euros pour les personnes physiques et le quintuple de ce montant pour les personnes morales. Il y a 5 classes de contraventions.
- les délits sont des infractions plus graves punis par exemple
par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus pour les personnes physiques, et par des amendes (supérieure ou égale à
3 750 euros), le jour-amende, le travail d'intérêt général et les peines
privatives ou restrictives de droits. Pour les personnes morales, les
peines applicables sont l'amende (dont le taux maximum est égal au
quintuple de celui prévu pour les personnes physiques) et, dans les
cas prévus par la loi, certaines peines privatives ou restrictives de
droits.
- les crimes sont les infractions les plus graves, sanctionnées
pour les personnes physiques notamment par la réclusion ou la
détention à perpétuité ou à temps (dont la durée est de 10 ans au
moins...) et pour les personnes morales par l'amende et dans les
cas prévus par la loi par des peines privatives ou restrictives de
droits.

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