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Introduction au droit

- Le juge des libertés et de la détention
Une compétence exclusive en matière de détention
provisoire. - Le juge des libertés et de la détention (JLD) a été créé
par la loi du 15 juin 2000 dans le but de limiter les pouvoirs du juge
d'instruction (JI) et une loi du 5 mars 2007 a limité au maximum le
recours à la détention provisoire.
Le JLD est un juge unique n'ayant pas instruit l'affaire, qui ne la
jugera pas au fond et qui a un rang supérieur à celui du JI. Un statut
plus protecteur lui est donné par la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement
des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature du
8 août 2016 : il devient un juge spécialisé, nommé par décret,
comme le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge de l'application des peines, alors qu'il était jusque-là nommé par le président du tribunal.
Sa compétence est exclusive en matière de détention provisoire : il délivre les mandats de dépôt (pouvoir de décision) sur
demande du juge d'instruction qui a un pouvoir d'initiative en la
matière. Il statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel
devant la chambre de l'instruction.
Il a d'autres compétences exclusives diverses, il est de manière
générale juge des libertés : par exemple lors des enquêtes il autorise les perquisitions, prolonge certaines gardes à vue notamment en
matière de terrorisme ou de stupéfiants...
* Le second degré
La chambre de l'instruction. - C'est une chambre spéciale de la
cour d'appel constituant une juridiction collégiale.
Son président a des fonctions administratives importantes.
La chambre elle-même, exerce, outre des attributions accessoires, une fonction essentielle de contrôle juridictionnel au second
degré sur les actes de l'instruction et sur les ordonnances juridictionnelles du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.

b) Les juridictions de jugement
La juridiction de jugement. - Elle a le choix entre deux types de
décisions :
- une peine infligée à la personne coupable ;
- un acquittement (prononcée par la cour d'assises) ou une
relaxe (prononcée par les autres juridictions).

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