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Introduction au droit

1. Avant l'instance
La raison du procès. - Un différend entre des personnes peut
conduire à un procès et la procédure sera contentieuse.
En l'absence de différend, quand le législateur exige l'autorisation ou le contrôle d'un juge sur un acte (par ex. le divorce est nécessairement judiciaire) un plaideur saisira un tribunal et la procédure
sera gracieuse et tiendra compte de l'absence de litige (ex. adoption
d'un enfant).
L'introduction de l'instance. - Devant le TJ, l'acte introductif
d'instance (acte de procédure) consiste le plus souvent en une assignation adressée à l'adversaire par ministère d'huissier.
Conditions d'ouverture de l'action en justice : la demande n'est
recevable que si le plaideur a qualité (habilitation à former une
demande pour faire reconnaître un droit dont on se prétend titulaire)
et intérêt à agir (pouvoir de tirer un avantage de l'exercice de l'action
en justice).
Condition d'exercice de l'action en justice : tout plaideur doit
être capable et, à défaut représenté par une personne ayant « pouvoir pour agir » ou un mandat ad agendum (procuration). Devant le TJ
il faut être représenté obligatoirement par un avocat (qui a, lui, un
« mandat ad litem », c'est-à-dire pour le procès).
La saisine du tribunal. - La saisine du tribunal s'opère par le
dépôt d'une copie de l'assignation au greffe du TJ (placement de l'affaire ou enrôlement).
2. Pendant l'instance
La phase administrative. - Elle consiste en l'enregistrement de
l'affaire au répertoire général, en l'ouverture du dossier de l'affaire
et en l'inscription de cette affaire sur le registre d'audience (le plumitif).
La première audience : la conférence du président et la mise en
état. - L'affaire fera l'objet, en fonction de sa complexité, soit d'une
mise en l'état sans juge spécifique (circuit court), soit avec un juge
de la mise en état (circuit long).
Le procès civil reste à la différence du procès pénal la chose des
parties : elles fournissent au juge les éléments permettant au juge
de trancher le litige. La mise en l'état qui est l'instruction de l'affaire
commence donc dès l'assignation. Elle consiste pour l'essentiel en
la production de pièces et documents, l'échange de conclusions, les

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