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Introduction au droit

* Le statut du ministère public
La subordination hiérarchique et l'indivisibilité. - Le garde des
Sceaux exerce son autorité directement sur les procureurs généraux
près les cours d'appel et indirectement sur les procureurs de la
République (via les procureurs généraux).
Le procureur général près la Cour de cassation n'est pas le supérieur des procureurs généraux, mais est subordonné au garde des
Sceaux.
Les membres du Parquet sont tenus de conformer leurs conclusions écrites aux ordres nécessairement écrits du garde des Sceaux
(obligation d'obéissance).
À l'audience, ils peuvent exprimer oralement leur opinion personnelle : « la plume est serve, mais la parole est libre ».
L'absence de pouvoir de substitution hiérarchique, permet toutefois au chef du Parquet de disposer d'une certaine autonomie en
refusant d'exécuter un ordre de sa hiérarchie, mais la désobéissance peut être sanctionnée disciplinairement d'autant plus que
les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles.
Chaque parquet est indivisible, tous ses membres étant interchangeables et pouvant se remplacer au cours d'une procédure.
Le statut du ministère public, qui a toujours suscité des critiques
fait actuellement difficulté, en particulier depuis que la CEDH a
décidé que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au
sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH, dès lors qu'il ne remplit
pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif. La chambre
criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs statué dans le
même sens, sans qu'une réforme ne soit à l'ordre du jour. Cependant, le Conseil constitutionnel a décidé (le 8 décembre 2017) que la
Constitution consacrait l'indépendance des magistrats du parquet
et considéré que la subordination hiérarchique n'est pas contraire
au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire garanti par l'article 64 de la Constitution. De même, la CJUE a considéré (le
12 décembre 2019) que le parquet français présentait des garanties
d'indépendance suffisantes. Le projet de loi constitutionnelle de
mai 2018 entend toutefois renforcer l'indépendance du parquet en
prévoyant des conditions de nomination comparables à celles des
magistrats du siège (avis conforme du CSM et non plus avis simple)
ainsi que des sanctions disciplinaires pouvant être prises contre eux
par le CSM et non plus par le garde des Sceaux.

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