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Introduction au droit

pour trancher, peut se voir imposer en référé le respect d'une liberté
fondamentale troublée par son action. Le paroxysme est sans doute
atteint avec la loi du 23 mars 2019 qui permet au juge administratif
de prononcer des mesures d'injonction d'office à l'encontre d'une
administration récalcitrante à exécuter un jugement qui lui serait
défavorable.
L'émancipation et l'épanouissement de la justice administrative
sont dus spécialement à l'action du commissaire du gouvernement,
magistrat totalement indépendant du gouvernement, « défenseur du
droit » (v. arrêt du Conseil d'État, Gervaise, 10 juillet 1957, l'article 7
du CJA, arrêt du Conseil d'État, Esclatine 27 juillet 1998), qui peut
exercer tantôt la fonction de juger ou tantôt celle d'aider à juger,
ce qui est un particularisme français. Ce magistrat issu du même
corps que ceux qui y siègent et intégré à la même juridiction se
dénomme depuis 2009 le rapporteur public.
Les parties peuvent désormais lui apporter une réplique. Ce rapporteur public qui n'assiste au délibéré que sauf opposition des parties et qui dans tous les cas n'y participe pas en ne s'y exprimant pas
plus au délibéré.
2. Le droit constitutionnel
Droit de l'État et de la Nation. - La Constitution est un pacte fondateur, la norme fondamentale de l'État déterminant les modalités
d'exercice du pouvoir politique, le limitant souvent pour garantir des
libertés aux sujets ou citoyens, régissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, organise ses institutions. Elle est
également devenue aujourd'hui la norme fondamentale de la
Société, orientation que confirme le mécanisme de la « question
prioritaire de constitutionnalité ».
Ce droit au rôle capital a connu une mutation et une dilution
depuis une décision du 16 juillet 1971 depuis laquelle le Conseil
constitutionnel ne se contente plus de dire qui a compétence pour
édicter une loi, mais vérifie si la loi, légalement votée, est bien
conforme à la Constitution, à son préambule qui fait référence aux
droits de l'homme et aux libertés et droits fondamentaux (principes
fondamentaux dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État) (bloc
de constitutionnalité). Le juge constitutionnel n'est donc plus un juge
du fonctionnement des organes de l'État, mais bien un juge de l'État
lui-même. Le Conseil Constitutionnel, même s'il n'a pas été conçu
pour cela dans la Constitution du 4 octobre 1958, se veut ainsi le
« défenseur du peuple » contre les « représentants du peuple » ! Il ne

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