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Les divisions du droit interne : droit public, droit privé, droit pénal

fait pourtant que revivifier l'ancienne pratique des « remontrances »
faites au roi par les parlements de l'ancien régime, qui conduisait à
la vérification de la conformité de la « loi » au « droit ».
Le parlementarisme équilibré. - Le régime parlementaire de la
Ve République n'est qu'en apparence bicaméral : le Sénat n'a plus
qu'un pouvoir d'incitation et de proposition, tandis que l'Assemblée
nationale a toujours le dernier mot et constitue l'Assemblée souveraine.
Le Conseil constitutionnel est parfois alors conduit à jouer un
rôle de contre-pouvoir à la toute-puissance majoritaire de l'Assemblée. Il constitue l'instance d'appel juridique de l'opposition
quand celle-ci a perdu le combat politique. Si le Conseil constitutionnel a été voulu comme un organe politique, il s'est transformé en
pratique en une juridiction politique. En résumé, le Conseil constitutionnel est acteur juridique des oppositions politiques, régulateur
des pouvoirs publics, mais aussi gardien du respect des droits et
libertés fondamentaux et aussi juge électoral.
Juridiction constitutionnelle ? - Conseil constitutionnel est une
juridiction supérieure au même titre que la Cour de cassation, le
Conseil d'État, la Haute Cour ou la Cour de justice de la République.
Elle ne constitue pas une cour constitutionnelle comme il en
existe en Europe, car elle exerce un contrôle a priori, sans trancher
un litige. Une fois promulguée, la loi est normalement purgée de
tout vice et devient en principe incontestable.
Mais la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 devrait faire
évoluer l'institution du fait de la création par l'article 61-1 de la
Constitution du recours préjudiciel en inconstitutionnalité (QPC) en
cas d'atteinte par une loi promulguée aux droits et libertés. Dans
ce cas en effet, lorsque lors d'un procès une partie soulève une
question « prioritaire », le juge peut estimer que la réponse à cette
question est déterminante pour la suite du litige. Il la transmet alors
soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d'État. À leur tour, ces
juridictions examinent le bien-fondé de la question et la transmettent éventuellement au Conseil constitutionnel qui peut déclarer la
loi ou l'un de ces éléments inconstitutionnels. Cette norme est alors
déclarée abrogée dès la publication de la décision du Conseil.
Par ailleurs, si selon la Constitution, la censure d'une loi par le
Conseil fait disparaître le texte pour tous, la pratique (discutable)
des « réserves d'interprétation » dont le Conseil assortit certaines
de ces décisions semble n'offrir que des indications aux juges

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