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Les divisions du droit interne : droit public, droit privé, droit pénal

a) Gestation et naissance du Code civil
* De Rome à Versailles
Les origines. - À la fin de l'Empire romain, deux grandes traditions s'opposent :
- celle du Midi privilégiant l'individu et appliquant le droit
romain ;
- celle du Nord attaché au groupe et d'abord à celui de la
famille.
Au haut Moyen Âge, le droit se mue en coutumes, d'inspiration
germanique au Nord (ex. le patrimoine est familial et se transmet
au fil des générations), d'inspiration romaine dans le Midi (ex. le
père de famille est le paterfamilias, propriétaire absolu de ses biens ;
il en dispose à son gré).
À la fin du Moyen Âge, le retour progressif vers un droit savant
(droit de juristes) s'explique par la place occupée par le droit canonique (droit de l'Église), par la restauration du droit romain initial
(pour faire revivre une société réputée idéale : Rome), et par l'affermissement de l'indépendance du Roi de France imposant sa puissance vis-à-vis de l'empereur germanique, du pape et du Roi d'Angleterre. Le mouvement de rédaction des coutumes initié par l'Édit
de Montils-lès-Tours du 15 avril 1454 durera tout le XVIe siècle. La
seconde rédaction de la coutume de Paris en 1580 (« coutume princesse ») offrira beaucoup au Code civil. Fin XVIe siècle ; le droit français est à nouveau un droit écrit.
Unification. - Au XVIIe siècle un autre processus conduira à l'unification du droit civil : les grandes ordonnances royales de Louis XIV
(premières lois au sens moderne) sont applicables sur l'ensemble
du royaume (territorialité de la loi) et doivent être appliquées par
les juges sans déformation (origine du contrôle de cassation).
V. l'ordonnance civile fixant la procédure civile (1667) ; l'ordonnance
sur les Eaux et Forêts (1669), l'ordonnance criminelle (1670), l'ordonnance de commerce (1673), l'ordonnance de Marine (1681).
Naissance des professeurs de droit. - Pour imposer son droit, le
« droit français », Louis XIV muselle les Parlements en leur interdisant de discuter sur l'enregistrement des ordonnances. Il émancipe
ensuite l'Université en créant le « professeur royal de droit français »
(avocat, nommé par le Conseil du roi pour assurer son indépendance,
rétribué sur sa cassette personnelle) chargé de faire connaître les
nouvelles ordonnances par un enseignement en français.

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