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Les divisions du droit interne : droit public, droit privé, droit pénal

(créés en 1800). Le 18 mai 1804, Bonaparte devient Napoléon et le
Code civil, le Code Napoléon.

b) Destin du Code civil
* Le Grand Code
Le grand Empire. - Le prestige du Code civil dans les années suivant son entrée en vigueur s'explique par des raisons politiques et
aussi par des raisons intellectuelles. Le code est celui du « Grand
empire » : il est celui de la Belgique et de la Rive gauche du Rhin.
D'autres raisons tiennent à l'idée de francophonie comme en
Louisiane et au Québec, ou à cette idée associée au prestige de la
rationalité de la nouvelle législation, comme en Roumanie ou en
Amérique latine. L'entrée en vigueur du Code civil allemand (le
BGB) le 1er janvier 1900 mit fin à l'hégémonie du Code civil.
* Le Vieux Code
Les saintes reliques. - Aujourd'hui, l'influence du Code civil est
totalement nulle dans le reste du monde. Il est devenu une antiquité
même si personne ne veut le reconnaître. La fidélité au Code civil,
supposerait de reprendre un nouveau Code, comme ont pu le faire
avec succès les Québécois en 1994.
De Gaulle et le droit. - La période de présidence du général fut
l'occasion, non d'une refonte complète, mais d'une restauration du
code dans ses parties les plus délabrées : le garde des Sceaux Jean
Foyer et le Doyen Jean Carbonnier furent à l'origine des réformes
du droit des personnes entre 1964 et 1975 : loi du 14 décembre 1964
relative aux incapables, loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, loi du 11 juillet 1975 sur
le divorce, loi du 31 décembre 1976 sur l'indivision. Ce n'est ensuite
qu'en 1985 que le garde des Sceaux Robert Badinter réforma les
régimes matrimoniaux par la loi du 23 décembre 1985 (égalité complète des époux) et l'indemnisation des victimes d'accidents de la
circulation (loi du 5 juillet 1985). Postérieurement à cette période,
les lois apparaîtront de manière plus sporadique : v les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, puis du 6 août 2004 et du 11 juillet 2011.
Au petit bonheur des lois. - L'instabilité politique de la France,
de même que les aspirations contradictoires de sa société en faveur
d'un ordre moral libertaire ont des répercussions sur le droit civil : loi
sur l'accouchement sous X (8 janvier 1993), loi sur l'adoption (5 juillet
1996) loi sur le pacte civil de solidarité (15 novembre 1999, pacte
modifié en juin 2006), loi sur le « mariage pour tous » (17 mai 2017).

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