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Introduction au droit

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Après avoir pris connaissance de cet avis, le conseil des ministres
adopte le projet, signé par le Premier ministre et déposé par lui
sur le bureau de l'une des assemblées et mis à l'ordre du jour de
la session.
* Le vote de la loi guidé par le gouvernement
Droit constitutionnel et droit parlementaire. - Le texte est composé d'un bref exposé des motifs, et d'une série d'articles répartis
selon la logique du texte en partie, titre ou chapitre. Il est présenté
en premier, en principe, au choix du gouvernement, devant l'une ou
l'autre des assemblées. L'assemblée sur le bureau de laquelle le
texte est déposé, oriente celui-ci vers l'une des commissions qui
désigne un rapporteur. Les textes de législation civile sont du ressort de la Commission des lois de chaque assemblée. Ce travail
préalable qui relève du droit parlementaire distinct du droit constitutionnel, est capital : les commissions sont composées de parlementaires compétents et même en nombre plus restreint sont le reflet
de la composition politique des assemblées. Ce travail débouche sur
la discussion en séance publique : présentation du rapport puis des
propositions de la commission, puis des propositions par les
différents groupes parlementaires des différents amendements et
parfois sous-amendements. Pour accélérer le processus, le gouvernement peut soit déclarer l'urgence, soit utiliser l'article 49-3
de la Constitution (vote du texte en bloc ou censure du gouvernement), ce qui s'est passé par exemple en 2020 pour la réforme des
retraites. Selon le déroulement ordinaire du vote, chaque article est
examiné successivement amendement par amendement. La totalité
du texte fait ensuite l'objet d'un « vote solennel ».
Suprématie de l'Assemblée nationale. - À l'issue de cette première lecture, le texte part devant l'autre assemblée qui procédera
de la même manière. Si le texte adopté par la seconde assemblée
est identique au premier, il retourne à l'Assemblée nationale pour
une adoption définitive (3e lecture ou 2nde lecture). En cas de divergence, une Commission mixte paritaire composée pour moitié de
sénateurs, pour moitié de députés) se réunit pour trouver un compromis et le texte qui en est issu sera alors définitif. À défaut d'accord, la loi sera votée par la seule Assemblée nationale, qui a une
suprématie en la matière.
La loi votée définitivement peut être déférée au Conseil constitutionnel qui doit statuer dans le mois de sa saisine ou dans les 8 jours
en cas d'urgence. À défaut d'une telle saisine, ou après la décision

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