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La source principale du droit : la loi, amont et aval

gouvernement, sont, en vertu de la hiérarchie des normes, dans la
dépendance stricte de la loi.
Ces textes sont rédigés en pratique par les ministères concernés par la loi, sans qu'aucun délai impératif n'ait été prévu par la
constitution, ce qui est problématique. L'administration prend parfois des libertés avec la loi dont elle est censée rédiger le décret
d'application allant jusqu'à la « réécrire ». Les arrêtés ministériels
et préfectoraux, puis les circulaires, sont ensuite la mise en œuvre
pratique des décrets.
* Le contrôle de la légalité
Respect du droit. - Le Conseil d'État a pour mission de veiller à la
conformité des actes administratifs à la loi. Ce contrôle de la légalité de tout décret peut être exercé à la suite d'un recours pour
excès de pouvoir (REP) exercé par tout citoyen, soit par voie d'action
i.e. en tant que demande principale du requérant, soit par voie d'exception i.e. en défense pour contester la prétention qu'on oppose au
défendeur.

b) La loi codifiée
Histoire de la codification. - L'adage Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi) est irréaliste : le droit ne doit pas
être connu de manière exhaustive, il doit être accessible par l'intermédiaire des juristes.
La codification inhérente au droit écrit aide à la connaissance du
droit. Elle commence en France avec la rédaction des coutumes et
des grandes ordonnances de Louis XIV.
La codification napoléonienne fut à la fois une rédaction et une
compilation. Les codifications contemporaines sont en revanche
plus proches de la codification romaine et de son caractère formel
(v. les codes de Théodose et de Justinien). Aujourd'hui la codification
est dite à droit constant car elle procède à une rationalisation du
droit existant, sans modification, en le versant dans un code unique.
Sécurité juridique. - Le principe de la sécurité juridique provient
en partie du droit communautaire. Il a été consacré par le Conseil
constitutionnel en 1999 (déc. 16 décembre 1999). Il constitue l'une
des assises justifiant la codification contemporaine, qui répond à
l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. La
Cour de cassation commence prudemment à s'y référer.
La nouvelle codification. - À la différence de la codificationrédaction qui est nécessairement l'œuvre du législateur lui-même

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