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Introduction au droit

puisque le travail touche à la fois le fond et la forme, la codificationcompilation, est confiée à l'administration car elle est purement de
forme. Ce travail en cours a commencé en 1989 par la mise en place
d'une commission supérieure de codification (son premier président
Guy Braibant y a joué un rôle déterminant). Les nouveaux codes
comportent toujours trois parties : la partie législative (les lois), la
partie réglementaire (les décrets) et la partie consacrée aux arrêtés,
origine qui se retrouve tout comme sa localisation dans le code,
dans l'article lui-même (ex. C. ass., art. L. 118-12).
Il faut distinguer les codes pilotes qui sont les principaux et les
codes suiveurs qui les complètent et s'imbriquent à eux par voie de
référence.
La codification à droit constant s'opère sous réserve des modifications nécessaires à l'amélioration de la cohérence rédactionnelle
des textes rassemblés, au respect de la hiérarchie des normes et à
l'harmonisation de l'état du droit.
« On nous change le droit ! » - Les critiques apportées à cette
mise en ordre du droit français (erreurs de plumes, mise en lumière
des carences du droit mis en ordre, faire du neuf avec du vieux) sont
relatives. La codification moderne est une voie médiane, sage et
raisonnable.

II.

La loi dominée

Pendant des siècles, la loi était par principe nationale, mais
aujourd'hui les traités internationaux ont pour des raisons politiques (I) et techniques (II) des conséquences capitales dans le droit
interne.
1. L'Europe au-delà de la Nation
La double construction européenne conduit à la distinction entre
le droit communautaire (droit de l'Union), et le droit européen (droit
du Conseil de l'Europe).

a) Le droit de l'Union européenne : l'Europe de Bruxelles
et Luxembourg
Enregistrement des directives. - Plus de la moitié du droit français est du droit dérivé qu'on peut dénommer « enregistré » au sens
où le Parlement français ne fait que mettre dans la forme française,
un droit qui s'impose à lui.

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