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La source principale du droit : la loi, amont et aval

Bonnes et mauvaises intentions. - Porter un jugement sur le
phénomène européen est difficile en raison de l'état de paix qu'on
lui associe. Bâtir une Europe qui permette l'épanouissement des
nations et évite les conflits (souhait unanime) est un projet dont la
réalisation est tout à fait compatible avec la liberté des États dans
l'édiction de leur droit.
Lors de la ratification du Traité constitutionnel européen (prétendue « Constitution européenne »), les réponses majoritairement
négatives ont traduit le scepticisme de peuples qui refusent l'abandon de l'économie de leur pays au libre marché tout puissant et la
marche forcée vers l'État européen trop éloigné d'eux. La réponse à
l'échec du référendum a été le traité de Lisbonne du 17 décembre
2007 (« mini-traité ») plus favorable aux parlements nationaux et
plus strict sur les conditions d'adoption d'une « loi européenne ».
L'impossible unité économique risque de ruiner l'idée d'harmonisation politique. Les nombreuses crises postérieures (crise grecque de
2011, Brexit, montée des populismes, crise actuelle liée au coronavirus) soulèvent la question du devenir de l'Europe.

b) Le droit européen : l'Europe de Strasbourg
La lumière éclairant le droit. - Cette « seconde » Europe renforce et concurrence la première. C'est l'Europe des juges de la
Cour européenne de Strasbourg qui appliquent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (dite Convention EDH : Rome, 4 novembre 1950, ratifiée
par la France en 1974). Elle constitue un traité entre un ensemble
d'États, s'imposant à eux-mêmes des obligations fondamentales et
autorisant leurs nationaux à se plaindre de leur non-respect devant
une juridiction appropriée : la Cour européenne des droits de
l'homme siégeant à Strasbourg. Ce droit de recours individuel
devant la Cour de Strasbourg ne fut ouvert en France qu'en 1981.
La spécificité de ce Traité est qu'il rajoute en fait une déclaration
des droits de l'homme à celle incluse dans la Constitution (Déclaration du 26 août 1789). S'il constitue encore la « Charte fondamentale » de l'Europe, on peut se demander si sa place restera la
même, après l'adoption de la Charte des droits fondamentaux
(Conseil européen de Nice 7, 8 et 9 décembre 2000) dont les premières applications montrent qu'elle n'a pas seulement une valeur symbolique mais joue un rôle effectif dans la protection des droits et
libertés.

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