Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 54

Introduction au droit

Les droits de l'homme jouent un rôle important dans l'édiction
du droit français contemporain : en amont, le Conseil constitutionnel se sert du « bloc de constitutionnalité » (depuis 1971) ; en aval les
juges s'appuient sur la Convention EDH.
Cela soulève la question de la légitimité de ces garants de l'orthodoxie. La démocratie a une fin (le gouvernement pour le peuple)
et elle est avant tout un moyen (le gouvernement par le peuple). Il y a
péril quand il y a dissociation entre les deux : la démocratie réduite
au gouvernement par le peuple peut conduire à la pire des perversions (le duce, le caudillo, le Führer...), tandis que la démocratie sans
le peuple conduit à un gouvernement de technocrates et à une
révolte des populations : la démocratie est cet équilibre délicat
entre une fin obtenue par un moyen.
2. Le traité au-delà de la loi

a) La lecture maximaliste de l'article 55 de la Constitution
Respect de la parole donnée. - En vertu de l'article 55 de la
Constitution, la loi interne doit être conforme au Traité, ce qui suppose qu'il ait été régulièrement ratifié ou approuvé avant sa publication et que l'autre partie en fasse également application (condition
de réciprocité). Cette disposition absolument nécessaire trouve son
origine dans la « doctrine Matter », en vertu de laquelle toute loi
contraire à un traité doit s'entendre comme réservant le jeu du
traité. Le Conseil d'État suivit cette doctrine de la Cour de cassation
dans le fameux arrêt dit « des semoules ».
Le traité doit par ailleurs être conforme à la constitution
(art. 44) En cas d'opposition entre un Traité et la constitution, il faut
choisir : refuser la ratification du traité ou modifier la constitution.
* Jacques Vabre et Nicolo
Les peurs du Conseil constitutionnel. - Le Conseil Constitutionnel a refusé dans un arrêt Interruption de grossesse du 15 janvier
1975 de vérifier la conformité de la loi Veil (autorisant à certaines
conditions l'avortement) à un traité antérieur tel la Convention
EDH. Cet arrêt rendu dans un contexte infiniment politique, est
aujourd'hui en contradiction avec une autre décision plus récente de
ce même conseil admettant le contrôle de la conformité d'une loi
ancienne révisée par une nouvelle à la Constitution.
Il a encore dans une décision du 10 juin 2004 décidé que le droit
communautaire l'emporte systématiquement sur le droit interne et

54



Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 1
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 2
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 3
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 4
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 5
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 6
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 7
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 8
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 9
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 10
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 11
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 12
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 13
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 14
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 15
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 16
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 17
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 18
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 19
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 20
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 21
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 22
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 23
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 24
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 25
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 26
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 27
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 28
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 29
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 30
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 31
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 32
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 33
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 34
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 35
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 36
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 37
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 38
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 39
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 40
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 41
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 42
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 43
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 44
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 45
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 46
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 47
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 48
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 49
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 50
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 51
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 52
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 53
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 54
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 55
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 56
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 57
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 58
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 59
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 60
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 61
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 62
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 63
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 64
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 65
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 66
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 67
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 68
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 69
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 70
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 71
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 72
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 73
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 74
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 75
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 76
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 77
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 78
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 79
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 80
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 81
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 82
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 83
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 84
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 85
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 86
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 87
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 88
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 89
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 90
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 91
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 92
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 93
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 94
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 95
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 96
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 97
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 98
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 99
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 100
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 101
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 102
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 103
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 104
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 105
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 106
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 107
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 108
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 109
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 110
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 111
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 112
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 113
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 114
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 115
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 116
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 117
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 118
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 119
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 120
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 121
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 122
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 123
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 124
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 125
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 126
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 127
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 128
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 129
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 130
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 131
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 132
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 133
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 134
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 135
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 136
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 137
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 138
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 139
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 140
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 141
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 142
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 143
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 144
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 145
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 146
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 147
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 148
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 149
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 150
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 151
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 152
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 153
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 154
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 155
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 156
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 157
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 158
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 159
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 160
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 161
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 162
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 163
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 164
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 165
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 166
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 167
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 168
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 169
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 170
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 171
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 172
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 173
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 174
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 175
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 176
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 177
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 178
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 179
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 180
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 181
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 182
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 183
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 184
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 185
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 186
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 187
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 188
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 189
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 190
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 191
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 192
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 193
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 194
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 195
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 196
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 197
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 198
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 199
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 200
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 201
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 202
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 203
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 204
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 205
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 206
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 207
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 208
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com