Introduction au droit Les droits de l'homme jouent un rôle important dans l'édiction du droit français contemporain : en amont, le Conseil constitutionnel se sert du « bloc de constitutionnalité » (depuis 1971) ; en aval les juges s'appuient sur la Convention EDH. Cela soulève la question de la légitimité de ces garants de l'orthodoxie. La démocratie a une fin (le gouvernement pour le peuple) et elle est avant tout un moyen (le gouvernement par le peuple). Il y a péril quand il y a dissociation entre les deux : la démocratie réduite au gouvernement par le peuple peut conduire à la pire des perversions (le duce, le caudillo, le Führer...), tandis que la démocratie sans le peuple conduit à un gouvernement de technocrates et à une révolte des populations : la démocratie est cet équilibre délicat entre une fin obtenue par un moyen. 2. Le traité au-delà de la loi a) La lecture maximaliste de l'article 55 de la Constitution Respect de la parole donnée. - En vertu de l'article 55 de la Constitution, la loi interne doit être conforme au Traité, ce qui suppose qu'il ait été régulièrement ratifié ou approuvé avant sa publication et que l'autre partie en fasse également application (condition de réciprocité). Cette disposition absolument nécessaire trouve son origine dans la « doctrine Matter », en vertu de laquelle toute loi contraire à un traité doit s'entendre comme réservant le jeu du traité. Le Conseil d'État suivit cette doctrine de la Cour de cassation dans le fameux arrêt dit « des semoules ». Le traité doit par ailleurs être conforme à la constitution (art. 44) En cas d'opposition entre un Traité et la constitution, il faut choisir : refuser la ratification du traité ou modifier la constitution. * Jacques Vabre et Nicolo Les peurs du Conseil constitutionnel. - Le Conseil Constitutionnel a refusé dans un arrêt Interruption de grossesse du 15 janvier 1975 de vérifier la conformité de la loi Veil (autorisant à certaines conditions l'avortement) à un traité antérieur tel la Convention EDH. Cet arrêt rendu dans un contexte infiniment politique, est aujourd'hui en contradiction avec une autre décision plus récente de ce même conseil admettant le contrôle de la conformité d'une loi ancienne révisée par une nouvelle à la Constitution. Il a encore dans une décision du 10 juin 2004 décidé que le droit communautaire l'emporte systématiquement sur le droit interne et 54