Introduction au droit supériorité des règlements européens sur les lois nationales et par un arrêt Rothman du 28 février 1992 posant la supériorité des directives sur ces mêmes lois (supériorité du droit communautaire dérivé). L'arrêt Arcelor du 8 février 2007 pose en règle que lorsqu'un décret est pris en application d'une directive européenne, le droit communautaire ayant une valeur propre supérieure au droit interne, on ne peut contester un tel décret au regard de la Constitution française. Paradoxalement le Conseil d'État se reconnaît le droit de contrôler le droit européen initial au regard de la Convention EDH (CE, 10 avril 2008). * Convention européenne : articles 6 et 8 La grande convention. - La Cour européenne de Strasbourg a développé une jurisprudence à l'imagination débridée à partir de quelques formules de la Convention EDH et en s'affranchissant de toute norme. Les juges peuvent ainsi formuler le droit (acte politique) en faisant croire qu'ils ne se livrent qu'à une interprétation du droit (acte judiciaire). Les principaux droits consacrés par la Convention EDH sont : le droit à la vie (art. 2-1) ; l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (art. 3), l'interdiction de l'esclavage et de la servitude (art. 4), le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5). Tribunal impartial. - Les articles 6 et 8 ont encore une grande importance en raison de leurs multiples incidences en droit interne. L'article 6 qui consacre le droit à être jugé dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial est devenu essentiel dans la pratique juridictionnelle française. Vie privée et familiale. - L'article 8, consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale permet au juge de faire un examen de toute loi civile, en particulier de celles affectant les personnes ou la famille (v. arrêt sur la gestation pour autrui, et arrêt sur le voile intégral). De même encore, l'article 10 consacrant la liberté d'expression permet aux juges français sous l'impulsion décisive de ceux de Strasbourg de remanier la vieille loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le contrôle de conventionnalité laisse ainsi aux juges français une plus grande marge d'appréciation que ne leur offre un contrôle de constitutionnalité a posteriori. 56