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Introduction au droit

lui est propre, met fin au processus législatif en constatant que la
loi a été régulièrement délibérée et votée par le Parlement et en
rendant la loi exécutoire.
La promulgation, est faite par décret du président de la République
(contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables)
dans les 15 jours de la transmission au gouvernement de la loi définitivement votée. Elle ne concerne pas les décrets qui sont exécutoires par nature et qui seront seulement publiés.
La date du décret de promulgation, détermine la date de la loi
(ex. loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové (titre de la loi) : la date du 24 mars 2014 est la
date de la promulgation, mais pas celle de l'entrée en vigueur). En
revanche, la date des ordonnances ou des règlements, qui ne font
pas l'objet d'une promulgation est celle du jour où le texte est signé
par son ou ses auteurs.
Publication de la loi. - La publication de la loi porte la loi à la
connaissance de tous et la rend opposable à ses destinataires,
ceux-ci pouvant d'ailleurs y avoir un accès gratuit et permanent
dans le cadre du service public de la diffusion du droit par internet
(v. site Légifrance).
La publication a lieu, dans les jours qui suivent la promulgation
de la loi, au Journal officiel de la République française (JORF). Les
décrets, ordonnances et les traités ratifiés y sont également publiés.
Depuis le 1er janvier 2016, ce JORF n'existe plus sous forme papier,
mais seulement sous forme électronique. La version numérique
authentifiée fait foi sous réserve de la publication ultérieure d'errata.
Pratique des errata. - La pratique des errata consiste à corriger
des erreurs constatées dans le texte de loi publié par l'insertion d'un
rectificatif dans le journal officiel postérieur. Cette pratique n'est
validée par la jurisprudence que si elle se contente de réparer une
simple erreur matérielle ou une omission évidente sans modifier la
loi. Dans le cas contraire, seul le texte originel est pris en compte.
La publication de la loi au JORF déclenche l'obligation faite au
pouvoir exécutif de faire exécuter les lois. Le premier ministre
devra prendre les décrets d'application nécessaires à la prise d'effet
de la loi.
* La date d'entrée en vigueur
La simplification et l'accélération de l'entrée en vigueur en
2004. - L'ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004 a simplifié et

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Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

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