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Introduction au droit

s'abriter derrière l'ignorance de la loi pour échapper à la sanction
attachée à la violation de la règle de droit.
Toutefois, des tempéraments viennent assouplir le principe : l'admission en matière pénale de l'erreur irrésistible sur le droit
(art. 122-3 C. pén.) permet de ne pas déclarer pénalement responsable
son auteur, et la pratique du rescrit permettant à un justiciable de se
prévaloir de cette prise de position formelle de l'administration sur
l'application d'un texte en particulier fiscal même si cet avis était par
la suite jugé illégal.

b) L'abrogation de la loi
Principe de permanence de la loi et loi temporaire. - La loi une
fois entrée en vigueur est en principe permanente ou du moins à
durée indéterminée.
À titre d'exception, une loi peut avoir une durée déterminée à
l'avance et ainsi être temporaire : elle indique elle-même quand
elle cessera d'être en vigueur. Cette situation se rencontre dans
les lois de moratoires (ex. loi du 5 août 1914) ou dans les lois de
crise (loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020) et principalement
aujourd'hui :
- dans l'hypothèse des lois expérimentales, qui permettent au
législateur de dresser un bilan de l'application de la loi nouvelle et
de décider, en fonction des résultats, s'il supprime ou maintient la
nouvelle législation (ex. loi sur l'IVG ; lois de bioéthique).
- dans certaines lois de finance votées chaque année qui peuvent prévoir des dispositions temporaires.
L'abrogation de la loi par l'autorité l'ayant édictée ou par une
autorité supérieure. - La loi ordinaire reste en vigueur jusqu'à son
abrogation, opération par laquelle la loi est privée de force obligatoire pour l'avenir, mais non pour le passé, contrairement à l'annulation de la loi, qui a cet effet rétroactif.
L'abrogation est mise en œuvre par l'autorité compétente pour
édicter le texte (le Parlement pour une loi, le gouvernement pour
un décret) ou par une autorité qui lui est supérieure (ex. le constituant pourra abroger une loi, le Parlement pourra abroger un
décret).
Il existe différents types d'abrogation :
- L'abrogation peut être expresse, et résulter d'une disposition
expresse de la loi nouvelle. L'abrogation peut être « massive »
(v. art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui a promulgué le Code civil
et a abrogé les anciennes lois) ou être plus fréquemment

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