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L'application et l'interprétation de la loi

« ponctuelle » et concerner des dispositions particulières d'un texte,
ce qui complique sa détection en particulier en cas de renvoi d'un
texte à un autre et peut conduire à des abrogations « par mégarde ».
Une loi abrogée par une loi elle-même abrogée ne peut pour la
jurisprudence revivre.
- Une loi peut encore être abrogée par sa codification à droit
constant, technique permettant de reprendre une loi à l'identique
dans un code.
- L'abrogation peut aussi être tacite. Dans ce cas, dans le
silence de la loi nouvelle seules sont abrogées les dispositions
anciennes qui sont incompatibles avec les dispositions nouvelles.
De plus, en vertu des maximes spécialia generalibus derogant (ce
qui est spécial déroge à ce qui est général) et generalia specialibus
non derogant (ce qui est général ne déroge pas à ce qui est spécial) :
une loi nouvelle spéciale abroge une loi ancienne spéciale dont le
domaine est identique, mais elle n'abroge la loi générale ancienne
que dans la limite de son domaine particulier ; à l'inverse, la loi
nouvelle générale n'abroge pas la loi ancienne spéciale.
Une loi ne peut, pour la jurisprudence, être abrogée par désuétude, en raison du caractère permanent de la loi et de sa primauté.
L'opération BALAI opérée par le Sénat en 2019 a confirmé ceci en
abrogeant des lois anciennes inutilisées.
L'abrogation de la loi par le juge à la suite d'une QPC. - L'abrogation de la loi peut aussi être le fait du juge constitutionnel à la
suite d'une question prioritaire de constitutionnalité : la disposition
légale portant atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution et à ce titre déclarée inconstitutionnelle disparaîtra de l'ordre
juridique à l'égard de tous à la date choisie par le juge pour lui donner effet (possible modulation dans le temps des effets de l'abrogation).

c) Les conflits de lois dans le temps
Le problème. - Il y a conflit de lois dans le temps lorsqu'une loi
nouvelle succède à la loi en vigueur actuellement (la loi ancienne) et
vient régler de manière différente une même situation juridique.
L'ensemble des règles déterminant le domaine respectif de la loi
ancienne et de la loi nouvelle relève du droit transitoire, matière
délicate. Législateur, doctrine et jurisprudence sont à la source des
règles applicables en la matière.
Les dispositions transitoires de la loi nouvelle. - La détermination du domaine d'application de la loi dans le temps peut être

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