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Introduction au droit

* Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle
Signification du principe. - La situation juridique née postérieurement à la publication de la loi nouvelle, est régie exclusivement
par la loi nouvelle.
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution ou d'extinction, de même qu'aux
effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son
entrée en vigueur.
Le principe de l'effet immédiat se justifie par l'idée que la loi
nouvelle est présumée porteuse d'un progrès social ce qui justifie
de l'appliquer au plus grand nombre de situations, faits et actes.
Le principe régit les situations légales, mais non les situations
contractuelles.
Illustrations des deux principes. - Le mariage est une situation
légale ou extra-contractuelle relevant de la compétence du législateur, la volonté des personnes n'étant requise que pour déclencher
l'application du statut mis en place par la loi. Si par exemple une loi
nouvelle modifie les conditions de formation du mariage, elle ne
peut remettre en cause ni les conditions de validité d'un mariage
déjà célébré, ni les effets passés de la situation juridique (principe
de non-rétroactivité).
En revanche, la loi nouvelle s'appliquera aux mariages célébrés
après son entrée en vigueur et peut régir les effets futurs des mariages existants, comme les droits et devoirs (principe de l'application
immédiate de la loi nouvelle). Ainsi quand par exemple la loi du
18 février 1938 a accordé une pleine capacité contractuelle aux femmes mariées, cette loi n'a pas validé les contrats qu'elles avaient pu
passer sans leurs époux et qui étaient nuls, mais elle a décidé qu'à
l'avenir les femmes mariées pourraient conclure seules les
contrats, la loi nouvelle régissant les effets futurs de sa situation.
* Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle
et ses exceptions
Justification du principe de survie de la loi ancienne. - En
matière contractuelle, s'applique le principe de survie de la loi
ancienne : la loi nouvelle ne s'applique pas immédiatement aux
contrats en cours (post-activité). Le contrat reste régi par la loi en
vigueur au moment de sa conclusion.
Le principe de survie de la loi ancienne se justifie par l'originalité
de la situation contractuelle : il permet ainsi de respecter les

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