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Introduction au droit

Cette situation existe depuis le rattachement de ces départements à la France en 1918 et la fin de leur annexion par l'Allemagne.
À cette date, les lois françaises antérieures à la réintégration ont
été réintroduites par différents textes tout en laissant subsister en
certaines matières un droit local en particulier en matière de succession et partage judiciaire, de statut des ministres du culte, et de
publicité foncière (système du livre foncier) ou de procédure. Les
lois françaises postérieures à la réintégration sont applicables
dans ces départements sauf si le droit local prévoit des règles particulières.
La constitutionnalité du droit local a été reconnue en 2011 à l'occasion d'une QPC concernant une règle locale interdisant le travail
le dimanche : le droit local est un principe fondamental reconnu
par les lois de la République.

b) La situation des collectivités d'outre-mer
Des collectivités aux statuts législatifs divers. - En dehors du
territoire métropolitain, la législation française est aussi applicable
dans les collectivités d'outre-mer (au sens large) avec des particularités plus ou moins accentuées en fonction du statut des terres.
Trois types de collectivités d'outre-mer sont distingués par la
Constitution :
- les départements d'outre-mer (DOM), et les régions d'outre
mer (ROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et, depuis
le 31 mars 2011, Mayotte ;
- les collectivités d'outre-mer au sens étroit (COM) : Polynésie
française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Barthélemy et Saint-Martin ;
- les collectivités d'outre-mer sui generis : Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ancien
TOM (territoires d'outre-mer) et l'île de Clipperton depuis 2008.
Il existe plusieurs régimes législatifs, parfois imbriqués, ce qui
rend la situation complexe :
- Un principe d'identité législative s'applique dans les DOM et
les ROM. Le Code civil et la grande majorité des lois s'appliquent
aux DOM et ROM sous réserve d'adaptations locales autorisées par
la Constitution.
- Un principe de spécialité législative et d'autonomie s'applique
dans les COM au sens étroit : les lois métropolitaines n'y sont pas
applicables d'elles-mêmes, sauf à avoir fait l'objet d'une décision
expresse, et d'une publication locale. Des règles locales

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