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Introduction au droit

en vertu de la règle locus regit actum, les conditions de forme d'un
acte sont imposées par la loi du pays où un acte est rédigé.

II.

L'interprétation de la loi

Nécessité de l'interprétation. - La nécessité d'interpréter la loi
s'impose de toute évidence quand la loi est obscure ou lacunaire, et
parfois même, alors que la loi est claire et complète pour l'adapter
aux nécessités nouvelles de la société.
1. Les interprètes de la loi

Diversité des interprètes et de leur place. - Les interprètes de la
loi, sont divers tout comme la place qu'ils occupent. Le plus souvent
l'interprétation en revient au juge.

a) Les interprètes « mineurs » : législateur, ministres,
administrations, doctrine
Le législateur interprète naturel. - Le législateur est un interprète naturel de la loi qu'il a adopté mais sa place est aujourd'hui
marginale. Le système du référé législatif (XIXe s.) qui conduisait à le
consulter nécessairement ou facultativement par les juges sur le
sens des lois a été abandonné.
Le législateur peut prévoir dans la loi des directives d'interprétation, ou prendre des lois interprétatives pour éclairer le sens
d'une loi ambiguë ou obscure déjà entrée en vigueur. L'existence
d'une loi interprétative dont la réalité est contrôlée par le juge n'enlève pas à ce dernier son pouvoir d'interprétation. Le plus souvent la
piètre qualité de rédaction des lois contemporaines et l'usage de
notions indéterminées ou de standards (ex. la bonne foi, l'intérêt de
la famille) donneront lieu à une interprétation par un interprète extérieur à son adoption qui viendra compléter la loi.
Les ministres et l'administration : interprètes ponctuels. - Les
ministres et l'administration par sa « doctrine », sont aussi des
interprètes ponctuels :
- les ministres par les réponses à des questions écrites posées
par les parlementaires, voire de manière spontanée, à la condition
toutefois de ne pas modifier les conditions d'application de la loi ;
- l'administration par les circulaires d'application de la loi, les
instructions, ou encore par la pratique du rescrit.

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