Manuel - Droit et protection des données à caractère personnel - 1re - 185

Les protections subsidiaires des données à caractère personnel
sur l'exigence de limiter l'utilisation des données pour le but pour lequel elles
ont été enregistrées47
de traitement des données48
, ainsi que sur l'exigence de transparence du processus
.
§2. Lecontrôledel'ingérence de l'État
213. Un contrôle strict. - Le contrôle de l'État, exercé par la Cour
européenne des droits de l'homme, a pour objectif d'empêcher que les
États ne dépassent les limites qu'elle assigne à ce pouvoir d'ingérence : il
s'impose pour éviter tout risque d'arbitraire. Le caractère strict d'un tel
contrôle est donc un impératif.
Il reste que si le contrôle de l'ingérence de l'État est strict, il n'en reste pas
moins vrai que dans la mesure où ledit contrôle ne vise que le seul dépassement
de certaines limites, la marge d'appréciation des États reste importante.
Cettenuancepeut se comprendredans la mesureoù « le fait que les autorités
nationales, parce qu'elles sont en contact direct avec la réalité, sont les mieux
placées pour se prononcer sur d'éventuelles restrictions des droits et
libertés »49
.
214. L'action des juges européens. - Les juges de Strasbourg ont
apporté d'importantes précisions dans le sens du respect des grands équilibres.
Ils ont opportunément observé que si les États contractants jouissent
d'une marge d'appréciation pour juger la nécessité d'une ingérence,
celle-ci va de pair avec un contrôle européen plus ou moins large en fonction
des circonstances. L'importance de certains droits exige un contrôle
encore plus strict50
les motifs invoqués par les autorités nationales sont « pertinents et suffisants
» tout en vérifiant si l'ingérence est proportionnée au but.
Le contrôle européen a évolué au fil du temps : purement formel à l'origine,
il a été progressivement étendu. Il reste que, d'une façon plus générale,
la protection assurée par les dispositions de la Convention européenne des
droits de l'homme s'agissant des données à caractère personnel est efficace.
Elle l'est d'autant plus que tout manquement est justiciable de la Cour européenne
des droits de l'homme et peut donc engager la responsabilité internationale
de l'État.
. En définitive, les juges européens vont rechercher si
47. V., not., CEDH, 7juin 2016, Karabeyoglu c/Turquie, nº 30083/10, § 112 et s. ; 26janv. 2017, Surikov
c/Ukraine, nº 42788/06, § 83 et s.
48. V., not., CEDH, 7juill. 1989, Gaskin c/Royaume-Uni, nº 10454/83, § 49 ; 9juin 1998, McGinley et Egan
c/Royaume-Uni, nº 21825/93 et nº 23414/94, § 101 ; 13 févr. 2003, Odièvre c/France, nº 42326/98, § 41 et s. ;
CEDH, gde ch., 19 oct. 2005, Roche c/Royaume-Uni, nº 32555/96, § 162 ; 27 oct. 2009, Haralambie c/Roumanie,
nº 21737/03, § 93 ; CEDH, déc., 2 févr. 2010, Dalea c/France, nº 964/07.
49. J.-F. RENUCCI, Droit européen des droits de l'homme, op. cit., nº 26, et les réf.
50. CEDH, 24 nov. 1993, Informationsverein Lentia et a. c/Autriche, nº 13914/88..., § 35.
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