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LE PRINCIPE DE LIBERTÉ EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

faisant donc partager la même norme de fondement22. Ce n'est que bien plus tard23,
en raison de la nouvelle conception de la liberté individuelle que la liberté personnelle s'autonomise et se voit plus raisonnablement et logiquement rattachée aux
articles 2  et  4 de la Déclaration. Cette évolution ne s'est faite que progressivement. Le processus a commencé en 199424 pour véritablement aboutir en 2003. Tout
se passe comme s'il n'était pas si logique de fonder les libertés sur ces articles 2 et 4
de la Déclaration, qui portent pourtant le principe. Le manque de reconnaissance
du principe a entraîné pendant longtemps une jurisprudence chaotique et confuse
sur le fondement des différentes libertés et sur la différenciation entre liberté personnelle et individuelle.
401.  Pour résumer, la majorité des libertés n'a pas été initialement reconnue
au titre des articles 2 et 4 mais sur d'autres fondements, avec une fluctuation de
cette base de reconnaissance.
402. L'avancée récente vers une meilleure reconnaissance de la portée des
articles 2 et 4 de la Déclaration. Néanmoins, il faut nuancer le propos pour deux
raisons. Tout d'abord, toutes les libertés précitées finissent par être ultimement
fondées sur les articles 2 et 4, qui posent le principe. Ensuite, deux libertés ont été
reconnues sur cette même base  : la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Dans les deux décisions, le juge constitutionnel a eu besoin d'un fondement
plus solide. Ainsi, concernant la liberté d'entreprendre, face à la multiplication
des nationalisations, le Conseil devait affirmer que la liberté d'entreprendre restait le principe. Mais, sans doute pour justifier plus solidement sa décision, il se
réfère à l'ensemble des textes et des principes qui fondent l'ordre juridique, et
particulièrement de l'article 4 de la Déclaration25. Concernant la liberté contractuelle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est avérée un peu tumultueuse. Après avoir refusé deux fois de reconnaître une valeur constitutionnelle à
22. CC, 20 janvier 1993, déc. n° 92-316 DC, Loi relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques, cons. 16.
23. CC, 20 novembre 2003, déc. n° 2003-484 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au
séjour des étrangers en France et à la nationalité, cons. 94.
24. Le processus commence avec : CC, 16 juin 1999, déc. 99-411 DC, Loi portant diverses mesures
relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport
public de voyageurs ; et devient plus marqué par : CC, 23 juillet 1999, déc. 99-416 DC, Loi portant
création d'une couverture maladie universelle, cons. 45 ; pour aboutir avec la décision de 20 novembre
2003 (cité ci-dessus).
25. CC, 16 janvier 1982, déc. n° 81-132 DC, Loi de nationalisation, cons. 16 : « Considérant que,
si postérieurement à  1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de
propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ
d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général,
les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle
tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue
l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance
à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives
de la puissance publique ; que la liberté qui, aux termes de l'article  4 de la Déclaration, consiste à
pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions
arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre » ; V. aussi cons. 2.
Cependant, pour certains auteurs le rattachement n'est pas clair (en ce que l'article 4 ne serait
pas entière cité, et que le Conseil ne montre pas que cet article de cette liberté) ; la formule consacrant
plus véritablement la liberté en la rattachant à l'article 4 n'interviendrait alors qu'en 1998 : CC, 10 juin
1998, déc. n° 98-401, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, cons. 3 :
« que figurent notamment, parmi ces droits et libertés, la liberté proclamée par l'article  4 de la
Déclaration de 1789, dont découle en particulier la liberté d'entreprendre ».

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