DÉTERMINATION DE LALEXSOCIETATIS la liberté d'établissement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et donc contraire aux articles 49 et 54 TFUE. En faveur d'une évolution du droit français vers le rattachement des sociétés par leur siège statutaire, il convient de signaler que le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a publié en juin 2021 un rapport sur le rattachement des sociétés40 à la suite des travaux d'un groupe de juristes présidé par le Professeur Hervé Synvet. Ce rapport recommande une évolution de la règle française en matière de rattachement des sociétés avec l'adoption du critère du siège statutaire. Il propose, notamment, une nouvelle rédaction de l'article 1837 alinéa 1er du Code civil dans le sens suivant : « La société est régie par la loi de l'État dans lequel elle a son siège statutaire ». ■ 40. https://hcjp.fr/droit-des-societes Première partie : Le statut international des sociétés 113https://www.hcjp.fr/droit-des-societes