CHAPITRE 1 LE DROIT POSITIF DES OPÉRATIONS AVEC TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE 423 Après les opérations de fusions transfrontalières (section 1) seront examinées les opérations de filialisation par apport partiel d'actif (section 2). SECTION 1 LES FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES TEXTES Directive nº 2017/1132 du 14juin 2017 relative à certains aspects de droit des sociétés ayant codifié la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) CHAPITRE II Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux Article 118 Dispositions générales Le présent chapitre s'applique aux fusions de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union, si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'États membres différents (ci-après dénommées « fusions transfrontalières »). Article 119 Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1. « société de capitaux », ci-après dénommée « société » : a) une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II ; ou Deuxième partie : Les opérations internationales des sociétés 335