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LES RÈGLES EUROPÉENNES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
pour rejeter la demande d'ouverture d'une procédure secondaire en raison de l'existence
d'un engagement unilatéral pris par le praticien de l'insolvabilité (ci-après
« le praticien ») de la procédure principale qui a été ouverte dans un autre État
membre51
. Il est aussi compétent (C. com., art. L. 692-2, II) pour suspendre l'ouverture
de la procédure secondaire conformément à l'article 38, 3 du règlement 2015/
848 en cas de négociations entre le débiteur bénéficiant d'une suspension provisoire
des poursuites individuelles et ses créanciers. Dans une telle situation, le tribunal
peut ordonner d'office ou à la demande du praticien de la procédure principale
(ou du débiteur non dessaisi en l'absence de désignation d'un praticien dans la
procédure principale) ou de tout créancier local des mesures conservatoires ou provisoires
afin de protéger les intérêts des créanciers locaux. Le tribunal dans le ressort
duquel se situe un établissement du débiteur est encore compétent pour statuer
sur la résiliation ou la modification des contrats de travail visés par l'article 13 du
règlement 2015/848, peu important qu'une procédure secondaire ait été ou non
ouverte. L'article L. 692-10, I précise que ce tribunal est le tribunal de commerce
spécialisé lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le
tribunal de grande instance (désormais, tribunal judiciaire) du lieu de l'établissement
dans les autres cas.
642 Voies de recours. La décision d'ouverture d'une procédure secondaire en
France fait l'objet des voies de recours dans les conditions du droit interne, l'article
L. 692-3 ajoutant que le praticien désigné dans la procédure principale ouverte
dans un autre État membre peut aussi faire appel ou tierce-opposition si les conditions
de l'article 38 du règlement 2015/848 n'ont pas été respectées, à savoir si le
praticien en cause n'a pas été informé immédiatement de l'ouverture de la procédure
secondaire ou n'a pas eu la possibilité d'être entendu par la juridiction ayant ouvert
la procédure secondaire ou encore si ce praticien avait pris un engagement unilatéral
qui, en principe, permet d'éviter l'ouverture d'une telle procédure.
643 Compétence en cas d'extension de procédure. Si une procédure principale ou
secondaire est ouverte en France, est-il possible de pratiquer une extension de procédure
sur le fondement de l'article L. 621-2 du Code de commerce à l'égard d'une
entreprise ayant son siège dans un autre État membre ?
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 avril 201052
sollicité la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation afin de déterminer
si le règlement no
. Elle considère qu'une juridiction nationale ne peut étendre,
1346/2000 du 29 mai 2000 peut supporter l'application de
la règle française de l'extension de procédure en cas de confusion de patrimoines.
La Cour de justice de l'Union européenne répond négativement dans un arrêt du
15 décembre 201153
4º Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur
le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ;
5º Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le
contrat de travail se rattache à de tels établissements. »
■ 51. Sur l'engagement unilatéral du praticien de la procédure principale, voir nº 26 à 31.
■ 52. Cass. com., 13 avr. 2010, no
09-12642, Rev. proc. coll. 2010/4, p. 1, M.MENJUCQ.
■ 53. CJUE, 15 déc. 2011, aff. C-191/10, 1e
ch., Rastelli Davide e C. Snc c/Hidoux ès qual., Rev. proc.
coll. 6/2012, comm. 185, obs. T. MASTRULLO ; D. 2012, p. 403, note J.-L. VALLENS ; D. 2012, p. 406, note
Troisième partie : La défaillance économique internationale des sociétés
589
, dans une affaire Rastelli,a

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