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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
proximité71
, ils devaient l'être à la discrétion des préfets de région). Le décret
nº 2004-195 du 24 février 2004 concrétise ce transfert de compétences en complétant
le décret du 6 mai 1998 : pour les plans non encore approuvés, les présidents
des conseils régionaux mènent la procédure à la diligence du préfet de région72
.Si
le plan n'est pas approuvé par le conseil régional dans les dix-huit mois, la compétence
repasse au préfet. Celui-ci semble ne pas pouvoir différer la procédure
d'adoption - « le préfet élabore un projet de plan ». L'usage du présent vaut impératif.
Pour les plans déjà approuvés, s'il s'avère lors de l'évaluation quinquennale
des plans que les objectifs de qualité n'ont pas été atteints ou que ceux fixés par le
décret de 1998 sont dépassés, et si la reconduction du plan à l'identique n'est pas de
nature à permettre de satisfaire ces objectifs, le préfet de région saisit le président
de région. Si dans les dix-huit mois, celui-ci n'a pas fait adopter le plan révisé par
le conseil régional, la compétence repasse au préfet, qui ne peut différer la révision.
Il résulte de la combinaison de ces deux textes que les plans doivent comporter
trois catégories de dispositions.
D'abord, un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air ;
ensuite, des orientations visant à « prévenir ou réduire la pollution atmosphérique
ou d'en atténuer les effets » ; enfin, des objectifs de qualité de l'air « spécifiques à
certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ». Les plans
peuvent être révisés tous les cinq ans. Le principe de participation est concrétisé -
bien timidement - par le fait que les projets sont mis à la disposition du public : le
projet peut être « éventuellement modifié » pour tenir compte des observations du
public ou des collectivités publiques consultées.
Plan
PRQA
Objet
Fixe des
orientations
pour atteindre
les objectifs de
qualité
PPA
Arrête des
mesures pour
le respect des
valeurs limites
et met en
œuvre les
PRQA
Références
réglementaires
L. 222-1 à 3 du Code de
l'environnement, Décret
du 6 mai 1998 JO, 13 mai
et décret nº 2004-195 du
24 février 2004
L. 222-4 à 7 du Code de
l'environnement
Décret du 25 mai 2001,
JO, 28 mai.
Direction/
adoption
Conseil
régional
Échéance
aucune
préfet
30 juin 1998 pour les
agglomérations de
plus de 250 000
habitants ou dix -
huit mois après le
premier dépassement
de valeurs limites
-- ---------------- ----------------- ----------------- ----------------------------------------------
■
71. « L'article L. 541-13 est ainsi modifié : 1º Le V est ainsi rédigé : V. - Le projet de plan est élaboré à
l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. » ; 2º Dans la première phrase du VI,
les mots : « au conseil régional et » sont supprimés ; 3º Au VII, les mots : « l'autorité compétente » sont
remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». B. - Le dernier alinéa de l'article L. 541-15
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles
l'État élabore le plan prévu à l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité
compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois ».
■ 72. V. O. GULLI, « Le renforcement des moyens d'action au niveau régional : la planification », Dr. env.
juin 1998, p. 3-6. Décret nº 98-862 du 6 mai 1998 et décret du 24 févr. 2004 relatif aux plans régionaux
pour la qualité de l'air.
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