Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 100

100 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Commission de l'informatique et des libertés au Burkina Faso soit la Commission nationale informatique et libertés en France.
Par ailleurs, si le responsable du traitement est un éditeur de site web, la
personne concernée pourra obtenir la plupart du temps les informations
sur son identité et ses coordonnées dans les mentions légales ou les conditions générales d'utilisation du site Internet. De même, si la personne
concernée n'a pas les informations recherchées dans les mentions légales,
elle peut les retrouver en consultant la base de données publique de :
« Whois.net » ou sur le site de l'Association française pour le nommage
Internet en coopération ou encore sur le site de l'Internet Corportation for
Assigned Names and Numbers qui recensent les propriétaires de nom de
domaine dans le monde.
L'autorité de contrôle peut selon le contexte, mettre en demeure le responsable de traitement fautif, réduire sa capacité de traitement des données à
caractère personnel ou interrompre les flux de données et/ou ordonner la
correction, la limitation ou la suppression des données à caractère personnel litigieuses.

C. Le recours juridictionnel
Les deux actions précédentes n'empêchent pas la personne concernée
d'exercer des recours auprès des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Ce recours pourrait avoir pour objectifs la prise de mesures conservatoires mais également la réparation de préjudices subis par la personne
concernée à travers l'attribution de dommages-intérêts.
Par ailleurs, dans certains pays, le juge saisi d'un cas de violation des données à caractère personnel peut, dans certains cas, prononcer la confiscation des supports matériels des données à caractère personnel formant l'objet de l'infraction tels que les fichiers manuels, disques et bandes
magnétiques ou ordonner l'effacement des données.
Pour ce faire, la personne concernée devra tenir compte de la qualité du
responsable de traitement. Il devra ainsi se poser la question de savoir, de
quel droit relève le responsable de traitement, droit privé ou droit public ?
Dans le cas où le responsable du traitement relève du droit public, c'est le
cas par exemple d'une collectivité territoriale, une administration publique
etc., la juridiction compétente sera le tribunal administratif.
Dans le cas où le responsable du traitement relève du droit privé, c'est le cas
par exemple des sociétés commerciales ou civiles, des associations, les juridictions compétentes seront le Tribunal de Grande Instance/Première Instance ou le Tribunal du Commerce conformément à l'organisation judiciaire interne du pays concerné.

http://www.Whois.net

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