En cas d'atteintes graves ou immédiates aux droits et libertés, l'autorité de contrôle ou la personne dont les droits et les libertés ont été violés, peut demander par voie de référé, à la juridiction compétente, d'ordonner le cas échéant, sous astreinte, toute mesure de sécurité Les infractions visées à l'article 64 de la loi nº 2009-09 portant protection des données à caractère personnel sont punies : - d'une peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans ; - et d'une amende de 10 à 50 millions de francs CFA ; - ou de l'une de ces deux peines seulement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Bénin 1. L'avertissement à l'encontre du responsable de traitement. 2. La mise en demeure du responsable de traitement de faire cesser le manquement constaté dans un délai fixé qui ne peut excéder 8 jours. 3. Une sanction pécuniaire proportionnelle à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ces manquements. 4. Une injonction de cesser le traitement des données à caractère personnel. 5. Le retrait de l'autorisation accordée. 21. En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre sont portées au double. 20. La tentative de l'un des délits prévus par la présente loi est punie des mêmes peines encourues en cas d'infractions consommées. 19. L'objet de l'infraction est confisqué en vue de sa réaffectation ou de sa destruction dans le respect de la législation en vigueur. Les frais de réaffectation ou de destruction sont à la charge du condamné. et les personnels de l'autorité nationale sont habilités à constater l'effacement de ces données. --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- -------------------------------------------------- VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ, RÉGIME DE SANCTIONS 107