Non précisées par la loi ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Burkina Faso 1. Les traitements automatisés d'informations nominatives (aussi les fichiers non automatisés ou mécanographiques dont l'usage ne relève pas exclusivement de l'exercice du droit à la vie privée) sans respect des formalités préalable à leur mise en œuvre prévue par la loi et/ou sans prendre toutes les L'action civile est précautions utiles pour préserver la sécurité desdites soumise aux informations est puni de 3 mois à 5 ans de prison et d'une conditions fixées amende de 500 000 à 2 millions de francs CFA. par le Code de 2. La communication à tiers non autorisés ou l'accès sans procédure civile, autorisation ou de façon illicite aux données à caractère commerciale et personnel est puni de 3 mois à 5 ans de prison et d'une sociale et le régime amende d'un million à 3 millions de francs CFA. général des 3. Le détournement de finalité d'une collecte ou d'un obligations en traitement de données à caractère personnel est puni de 3 République du mois à 5 ans de prison et d'une amende de 500 000 à 2 millions Burkina Faso. de francs CFA. 4. La collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou le traitement d'information nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des raisons légitimes est puni de 3 mois à 5 ans 6. Le verrouillage de certaines nécessaire à la données à caractère sauvegarde de ses personnel. droits et libertés. La personne lésée peut saisir la juridiction compétente aux fins de dédommagement. --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- -------------------------------------------------- 108 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL