Décision nº 2020-0564 du 13 mai 2020 Côte d'Ivoire Hôtel SUNSET Mise en cause Sanctions - Avertissement ; - mise en demeure de supprimer sans délais toutes les publications relatives à la plainte, et de se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données personnelles dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; - injonction aux fins de verrouillage des données publiées de sorte à ce qu'elles ne soient plus accessibles par un usager de Facebook ; - injonction aux fins de désignation d'un correspondant à la protection des données personnelles à compter de la réception de la décision et notification de cette désignation à l'ARTCI. Violations constatées - Publication illégitime des informations personnelles du plaignant sur Facebook ; - détournement de la finalité des données collectées à des fins d'identification ; - absence d'autorisation pour l'installation d'un système de vidéosurveillance ; - système de vidéosurveillance portant atteinte à la vie privée des clients et des employés ; - absence de désignation d' un Correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - non-respect du principe de proportionnalité ; - non-respect du principe de transparence ; - non-respect du droit des personnes concernées ; - non-conformité du sous-traitant à la loi sur la protection des données personnelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Référence de la décision de l'autorité de contrôle Pays 134 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL